X... a été mis en liquidation des biens le 25 février 1993 ; que Mme Y..., épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre

A... ; que la société Y... a été mise en redressement judiciaire le 25 avril 1986 puis en liquidation judiciaire le 20 juin 1986 ; que M.

litigieux avaient pour objet la consistance de l'actif successoral et non la méthode employée pour liquider les reprises et récompenses, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'importance des recherches

Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Jean-Marie Z..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Michel A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Christiane X..., 3°/ de M.

personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « La situation de M.

Bernard X..., ès qualités, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Centre République, et de M. et Mme Z..., demeurant ..., 3°/ de M.

Jean-Patrick X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 15 juin 2005), qu'à l'occasion de la construction d'un hôpital, la société C3B était gestionnaire du compte des dépenses communes

MC Coulon, le 27 août 1999 ; que, par deux jugements du 17 décembre 2002, le tribunal de commerce de Cusset a prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce et a ouvert la procédure de redressement

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de MM.

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de cette société, et à Mme de Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation de la société Groupadress, qu'ils entendent reprendre la

Luc Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Vignal, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

avec sursis, la seconde, pour recel de fonds et d'objets provenant de ces infractions, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun

judiciaire à l'encontre de TPU avait été ouverte le 9 février 1995 et qu'un plan de redressement avait été adopté le 29 décembre 1995 par voie de cession au profit de la société Nouvelle d'Aménagement

Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Sodex et de la société civile immobilière San Pedro ; Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M.

A... et de la société Les Bestioles au cours de l'exécution du plan de redressement, ordonne la résolution de ce plan, ouvre leur liquidation judiciaire, met fin aux opérations et à la procédure de redressement