X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle de la modification du contrat envisagée par lui et refusée

partie civile du chef de discrimination syndicale ; "aux motifs que les investigations réalisées révèlent que le changement de poste d'Alain X..., salarié du groupe GIE UNI EUROPE, résulte de son refus

, selon le pourvoi, d'une part, que si une idée originale n'est pas en elle-même protégeable, les procédés de mise en oeuvre employés pour l'exprimer sont protégeables et que la cour d'appel n'a pu refuser

, selon le pourvoi, d'une part, que si une idée originale n'est pas en elle-même protégeable, les procédés de mise en oeuvre employés pour l'exprimer sont protégeables et que la cour d'appel n'a pu refuser

Devant le refus de M.

se soumettre à un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut constituer la faute grave, ne constitue pas une telle faute le simple refus

X... en lui ayant refusé, le 1er décembre 1991, sa prime mensuelle, au motif que le salarié "faisait toujours preuve de mauvaise volonté à l'occasion des relations avec M.

, les juges du fond ont violé l'article 1244 du Code Civil en considérant que le refus d'un paiement partiel par le créancier était abusif et procédait d'une intention de nuire.

, alors : « 2°/ que n'est pas abusif le refus par un salarié d'une offre de reclassement emportant modification de son contrat de travail, même consécutive aux préconisations du médecin du travail ; que

de se soumettre à cette mesure et que son employeur a dû entamer une procédure de licenciement fondée sur ce refus ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif

X... s'était borné à indiquer qu'il avait refusé de retourner à Brunoy car il se sentait malade et fatigué ; que la cour d'appel qui a retenu, pour justifier le refus de M.

[K] du chef de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière alors qu'il a toujours expliqué son refus d'effectuer le test par son droit à disposer librement de son corps et à accepter ou refuser

H... a maintenu son refus et réitéré le fait que le poste comportait de la manutention.

par elle "n'avait en fait aucune raison d'être", et que le licenciement motivé par ce refus était sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que la modification de son contrat de travail ayant

R... faisait valoir que la recevabilité de l'action de Mme Z... n'étant pas purgée, il avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné par le juge ; qu'en retenant, par motifs adoptés

oblique contre les constructeurs, la cour d'appel, qui a ainsi admis que le vendeur, resté propriétaire, était toujours titulaire de l'action en responsabilité contre les constructeurs mais qui a refusé

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en constatant tout à la fois que l'employeur n'avait licencié le salarié pour insuffisance professionnelle que parce qu'il avait refusé