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108 579 résultats pour « refus d'acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724accd580146774176c1

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

l'emballage des fruits et légumes ; qu'elle s'approvisionnait en plaques en carton pour façonnage auprès de la société Papeteries d'Espaly (Espaly) ; qu'estimant avoir été victime, à la suite de son refus

Source officielle

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CC

soc

613722cacd58014677401812

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

qu'il a ensuite été rétabli dans son poste d'animateur commercial à la suite de la nomination d'une autre personne comme responsable de la délégation régionale de Nice; qu'il a été licencié par lettre reçue

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6d5

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

transfert de l'activité de la société à Beauchamps, à compter du 1er mars 1993; que simultanément, lui étaient proposés deux autres postes dans une filiale de la société située à Asnières; qu'après son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... informait l'employeur de son refus d'accepter ce poste ; qu'un contrat de travail relatif à cette proposition que M.

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0dda

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Rua, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0ddc

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

RUA, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb312

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

des réformes de structure et la réorganisation du poste de Mme X... qui requérait de nouvelles compétences et une disponibilité que la salariée ne pouvait ni ne souhaitait assumer ; que Mme X... a refusé

Source officielle
CC

soc

61372504cd5801467741a425

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

et l'a affectée à de nouveaux postes ; qu'elle a été déclarée apte à reprendre son poste à temps complet à compter du 20 juillet suivant ; que l'employeur l'ayant, le 9 février 2004, licenciée pour refus

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CC

soc

61372366cd580146774093cd

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

trouvait pas sur le lieu de travail ; qu'après une intervention des services de l'inspection du Travail, l'employeur lui précisait qu'il devait reprendre son travail sur un autre site et, devant son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01323

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

décembre 2010 ; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, avant d'être licenciée le 4 mars 2011 en raison de son « refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

elle ne s'est pas présentée, la société lui a adressé la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'un mémorandum expliquant les motifs du licenciement envisagé « Votre refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

elle ne s'est pas présentée, la société lui a adressé la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'un mémorandum expliquant les motifs du licenciement envisagé « Votre refus

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d17

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

partir de 1988 en plaques de carton pour façonnage auprès de la société Papeteries d'Espaly ; qu'affirmant être victime de la part de son fournisseur de pratiques anticoncurrentielles à la suite de son refus

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CC

soc

61372103cd580146773f0463

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

1982, il a travaillé en cette qualité pour la société Parfums Cacharel créée pour assurer la vente des produits Cacharel ; qu'il a été licencié le 27 juillet 1983 par la société Parfums Cacharel, pour refus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01087

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les propos litigieux sont les suivants : « Posez-vous la question : Est-ce le signe d'une incompétence du recrutement de la CCI ou la conséquence du refus d'accepter et/ou de couvrir des faits ?

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677118

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

A LA SUITE DU REFUS DES INTERESSES D'ACCEPTER, COMME L'AVAIENT FAIT LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LA SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE EQUIVALANT A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'AINSI, LE MOTIF

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CC

soc

6137222ecd580146773fae15

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

l'entreprise du cadre, tuteur à sa formation, et de la suppression du bureau d'études, il n'était plus en mesure de prolonger le contrat de qualification, d'autre part, qu'il avait pris note de son refus

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74ffcdc6046d4774d093

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par lettre recommandée du 9 avril 2020, Monsieur [J] [X] informait la société [1] de son refus d'accepter un reclassement sur l'un de ces postes.

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CC

soc

61372246cd580146773fb9e5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991), que Mme Y..., au service de la Société d'informatique d'assistance (SIA), a été licenciée, le 23 juin 1989, pour avoir refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01565

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

pouvait légitimement faire, la cour d'appel qui, sans constater qu'un nouveau poste de travail lui aurait été proposé, a considéré que son absence à compter du 25 juillet 2010, date de son refus d'accepter

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