de la société SDV Sénégal ; que par lettre datée du 29 mars 1993, il a été licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes ; "refus d'accepter les nouvelles

que les conditions générales d'emploi de 1989 constituaient une modification substantielle du contrat de travail du salarié en ce qu'elles modifiaient les conséquences d'un éventuel refus d'acceptation

jusqu'au 14 décembre 1987, date à laquelle elle a été en congé pour maladie jusqu'au 28 décembre 1987 ; qu'à l'issue de cette période elle n'a pas repris son travail ; qu'après un échange de courriers

d'accepter la modification des conditions de travail, sans répondre aux conclusions des salariées qui soutenaient que le livre des entrées et sorties du personnel établissait qu'elle n'avaient pas été

par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en déduisant de l'acceptation par le salarié d'une affectation

par un salarié qui refuse d'accepter une modification de ses conditions de travail, lorsque celle-ci porte sur un élément non substantiel de son contrat, constitue une démission et non un licenciement

imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues ; que pour allouer à Monsieur X..., salarié licencié pour refus fautif d'accepter ses nouvelles conditions de travail, les indemnités

parental du 29 décembre 1987 au 19 août 1990, elle a fait connaître son intention de reprendre son poste ; qu'après son refus d'accepter le nouveau système de rémunération qui lui était proposé, elle

dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications

X... était le même, le projet de contrat d'expatriation refusé le 21 avril 2000 par le salarié était assorti de conditions financières très différentes, savoir "une augmentation significative de 50 % de

formellement exprimé par la salariée d'accepter sa nouvelle affectation, comportant une modification substantielle de son contrat, l'employeur a le choix soit de maintenir les conditions contractuellement

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle

fautif des salariés d'accepter la modification de leurs conditions de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à

, son refus de la modification de son contrat de travail étant sans portée ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait elle-même constaté que le salarié avait refusé l'application des termes d'un accord

X... avait manifesté son refus d'accepter la modification du mode de rémunération proposée ; que la société soutenait avoir été contrainte, en raison des rigidités des systèmes de paie informatisés,

de salaires et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de refus par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions

pour motif économique, avait été prononcé à la suite du refus par celle-ci d'un poste entraînant seulement une modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail

d'organisation des actions de formation et aux conditions financières de leur exécution, informations dont la communication est prévue par l'article D. 932-1 du Code du travail ; que par ailleurs,

en cas de refus par ce salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la résiliation des contrats de travail aux torts