renouveler, à compter du 1er janvier 1988, l'autorisation de transport aérien dont elle bénéficiait ; que, toutefois, par une décision du 24 mars 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce refus

Maître [J] à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour refus dilatoire, – condamner le même aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 5000 € sur le fondement de l’

2015 notifié au prévenu le 14 août 2015, la cour d'appel ne pouvait valablement se fonder sur un tel refus pour condamner le prévenu pour des faits commis antérieurement à ce refus ; "4°) alors qu'en

l'infirmer pour le surplus en ses dispositions contraires à leurs demandes, prononcer l'annulation des résolutions nos 9-1, 9-2, 9-7 et 9-9, autoriser les époux Y... à procéder aux travaux objet des refus

En revanche, il rejeta la demande du requérant visant à faire condamner le conseil social aux frais et dépens.

Sauf le cas où le refus du condamné est manifesté dans les six mois de la décision de condamnation conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale et indique que l'opposition

Sauf le cas où le refus du condamné est manifesté dans les six mois de la décision de condamnation conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale et indique que l'opposition

fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

révélée par le courrier en date du 15 juin 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre des finances et des comptes publics lui a refusé

correspondance échangée entre les parties le 19 septembre 1988, quelques jours après la signature du contrat, dans la quelle le concessionnaire a imposé l'application d'un taux unique que l'agent a refusé

DEMONGEOT-THOMAS-DAVID-LEMAIRE-BOUSSARD sera versée aux époux Z...en paiement de la clause pénale et donne injonction à la dite SCP notariale de la leur remettre ; - Débouté les époux Z...de leur demande au titre du refus

B...que si certaines de ses déclarations peuvent être regardées comme manifestant une forme d'attirance pour l'islam radical et un refus de condamner en bloc les agissements de Daech, il n'en ressort pas

juillet 2023 en ce qu'elle a refusé de condamnation in solidum de la SCI Kalice, et en ce qu'elle a limité à 5.000 ' le montant de la condamnation provisionnelle au titre des travaux de réfection des

compte-rendu édité par la société Groupe UD le 12 février 2020 (n°165) sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et ce pendant six mois et subsidiairement, en cas d'inexécution ou de refus

[S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler des dommages-intérêts, - débouté M. [S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler une indemnité de procédure, - condamné M.

Il rappela à cet égard avoir jugé que, si le refus de condamner expressément le terrorisme ne pouvait être considéré en soi comme étant un indice suffisant pour accréditer une volonté frauduleuse de dissolution

obligations de ce sursis ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que le refus de signer le procès-verbal valait refus implicite de se soumettre à l'ensemble des

15 jours avant le début des travaux et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard qui commencera à courir à compter de la date du début des travaux fixée après signification du jugement en cas de refus

communiquer l'ensemble des bulletins de paie réactualisés, toutes pièces nécessaires au calcul des sommes dues, les précisions quant aux sommes versées s'il s'agit de salaires ou de primes et en cas de refus

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Domofinance La société Domofinance sollicite l'infirmation de la décision concernant le refus de condamner M'.et Mme [G] au paiement de dommages