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849 résultats pour « refus de mutation à la fin d'un chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d8cd580146773eee27

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Z... et plusieurs autres salariés sur le chantier de la gare de Lyon ; qu'en raison de la fin de ce chantier, la société Léon Ballot leur a proposé de les affecter sur d'autres chantiers tout en leur précisant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01055

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... a, le 1er juin 1998, été engagé, en qualité d'agent de propreté à temps partiel, par l'entreprise Marietta le nettoyage ; que le salarié ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier, a, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01655

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

sur Limoges dans des conditions inacceptables, l'absence de suite donnée à ses candidatures sur le chantier « Atlantica » ou le refus de sa candidature au poste de responsable plate-forme CA direct, son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa5f

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Il demandait à son employeur de mettre fin à cette situation qu'il qualifiait d'humiliante et de lui confier de nouveaux chantiers avec les moyens nécessaires.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52911

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

du chantier sur lequel il travaillait et de son refus d'accepter sa mutation sur un chantier à Cannes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour non-respect

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514e9

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

d'un chantier et du refus par le salarié de la mutation qui lui était proposée, avait un caractère normal dans la profession du bâtiment et des travaux publics et ne constituait pas un licenciement pour

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195b7

Cassation

17 juillet 1987

17 juillet 1987

pour le 27 janvier en vue d'un entretien préalable au licenciement ; que le matin du 25 janvier le salarié était reçu par le directeur technique T. qui le pressait sans succès d'accepter sa mutation ;

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par lettre du 3 mai 2017, la salariée a refusé un changement d'affectation sur un chantier à [Localité 6] au motif qu'il rallongeait ses temps de trajet et diminuait son temps de repos quotidien, refus

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030ac

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

une mutation sans établir que la mesure avait pour cause, non l'intérêt du service, mais une animosité à son égard, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail; qu'en décidant le contraire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 16 novembre 2012 la société Onet services a informé la salariée de l'annulation de sa mutation sur le chantier Alstom et de son maintien sur le chantier CETE. 7.

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55630

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

UNE MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER QUI AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE A LA SUITE DE LA PANNE D'UNE GRUE ET QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE EN REALITE PAR SON PASSE

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8cf0d41e0057d43e421

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que la salariée a refusé d'appliquer sa clause de mobilité ; que la mutation consistait en un simple changement des conditions de travail, légitime eu égard aux nécessités de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30d9009f81000890dd04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, laquelle précise que vous acceptez toute mutation «'sur les chantiers du ressort de l'établissement au sein duquel vous travaillez'», lui-même situé dans le département 95.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167bc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Mme [K] [T] s'engage à accepter toute mutation sur un ou plusieurs chantiers de la société à [Localité 8] et région parisienne, en cas de perte de chantier, en fonction des impératifs du client, de modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616389a5a5395b851a399dec

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

La cause réelle et sérieuse invoquée est le refus de mutation en respect des engagements prévus dans le contrat de travail. Contestant le motif de son licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00241

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X... un délai plus long pour se déplacer, le salarié n'aurait pas pour autant refusé son ordre de mutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil,

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b69

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Votre refus de mutation contrevient à vos obligations contractuelles.

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CA

1ère chambre sociale

651fa520c601f083189915d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le chantier où la SAS ISS Propreté a décidé de l'affecter en 2019 était situé à 29,4km de chez elle.

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CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe le 5 novembre 2025, la sci [L] a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01395

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

affirmait que monsieur K... avait pris sa voiture pour se rendre directement sur le chantier d'Altkirch, tendait à prouver a contrario, que pour l'ensemble des autres chantiers, il passait bien au préalable

Source officielle