suppose, outre la remise des clés, que les lieux soient libres de toute occupation ; qu'à défaut, le refus du bailleur d'accepter la restitution des clés, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le motif du refus de la bailleresse

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière GAV n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les locataires ne pouvaient être indemnisés qu'en cas de refus

Les époux Z..., intimés, concluent dans leurs conclusions récapitulatives en date du 13 septembre 2007 en demandant à la Cour de : " Vu le refus du bailleur expressément manifesté de consentir à l'établissement

refus du bailleur de consentir de toute autre forme de maintien dans les lieux ; que notamment, le notaire indique que « M.

DISPOSAIT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE L'ARRET, QUI NE POUVAIT DONC CONSIDERER QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A LEUR DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A PAS CARACTERISE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE DOME A DONNE EN LOCATION A BERTRAND UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ; QUE, SUR LE REFUS DU BAILLEUR

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le bailleur social Hérault Logement a rejeté sa demande de transfert du bail relatif au logement n° 3 de la résidence

refusé de donner son accord à cette cession en estimant qu'il ne s'agissait que d'une cession de droit au bail ; que l'administrateur judiciaire a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance

X..., en résiliation de ce bail et en paiement de dommages-intérêts, faute de pouvoir exercer dans les locaux loués l'activité d'enseignement post secondaire prévue à la clause de destination du bail en

B C demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le bailleur social Hérault Logement a rejeté sa demande de transfert du bail relatif au logement

X... ne saurait être autorisé à faire des travaux sur les parties communes puisque ceux-ci nécessitaient une autorisation préalable du syndicat des copropriétaires qui lui avait été refusée et a, par ces

Victor Y..., ont donné en location suivant actes des 20 janvier 1978 et 1er août 1980, une exploitation agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail

Le même jour, ce conseil écrivait : “ Il est dommage que le bailleur refuse, mais j’en prends acte”.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER ET FILS A, LE 23 DECEMBRE 1966, SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE

de boucherie par les sociétés Franchise comptoirs modernes et CMER ; que le 16 septembre 1992, elle a acquis de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) un fonds de commerce et le bail

cession révèle nécesairement chez ces bailleurs la mauvaise foi et l'unique dessein de nuire ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se borne à accueillir cette demande en résiliation et se refuse à examiner

et que la société locataire ne pouvait faire état concrètement que d'un projet de cession d'un patrimoine à la date du congé sans justifier avoir demandé en justice l'autorisation de passer outre le refus