temps que l'appel ultérieurement formé contre le jugement au fond; qu'en déclarant que Jérôme D., en n'exerçant aucune voie de recours contre la "décision" avant dire droit ayant refusé le renvoi à une

temps que l'appel ultérieurement formé contre le jugement au fond; qu'en déclarant que Jérôme X..., en n'exerçant aucune voie de recours contre la "décision" avant dire droit ayant refusé le renvoi

temps que l'appel ultérieurement formé contre le jugement au fond, qu'en déclarant que Jérôme X..., en n'exerçant aucune voie de recours contre la "décision" avant dire droit ayant refusé le renvoi à

temps que l'appel ultérieurement formé contre le jugement au fond; qu'en déclarant que Jérôme X..., en n'exerçant aucune voie de recours contre la "décision" avant dire droit ayant refusé le renvoi

temps que l'appel ultérieurement formé contre le jugement au fond; qu'en déclarant que Jérôme X..., en n'exerçant aucune voie de recours contre la "décision" avant dire droit ayant refusé le renvoi

Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté par assignation motivée d'un jugement ayant condamné M.

par la SCI"; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'avait constaté le jugement entrepris, si la SCI n'avait pas reçu d'autres relevés de compte, notamment le relevé arrêté au 31 décembre 1990 faisant apparaître

La société a signifié le jugement à M. [C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3.

du fond d'une action en responsabilité contre cet établissement de crédit ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que dans son

[B] a relevé appel, le 22 octobre 2021, d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant débouté de ses demandes fondées sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, dans un litige l'opposant

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de procédure dont elle était saisie sauf celles relatives à l'annulation du jugement

faire disparaître l'excès de pouvoir par la ratification ; qu'ainsi que la société civile immobilière l'a fait valoir dans ses conclusions d'appel, si la notification du nouveau loyer n'avait pas été reçue

[F] signalait, avant l'ouverture des débats, n'avoir jamais reçu la signification de cette liste des jurés et certifiait ne pas avoir signé de sa main l'exploit d'huissier comportant cette en déposant

Ce jugement a été signifié à Madame [P] [G] le 24 mai 2024.

X... a vendu à la société Hotrest Les Sources (la société) le fonds de commerce qu'il exploitait dans cet immeuble ; que Mme B... a fait signifier, le 27 mars 1992 à la société, et le 30 mai 1992 à M.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 15 septembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal : - valide la contrainte délivrée le 19 avril 2019 et signifiée le 29 avril 2019 au titre des échéances dues pour un montant de 20 828 euros au titre des

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal : - valide la contrainte délivrée le 14 juin 2016 et signifiée le 21 juin 2016 pour un montant de 12 363 euros au titre des échéances dues pour la période

des référés, pour trancher l'opportunité de la mise en application des servitudes aéronautiques, soit le fond du litige soumis au juge administratif, la cour d'appel a méconnu l'office du juge des référés

défaut de qualité du propriétaire, sont susceptibles de priver d'effet la décision de préempter prise par le titulaire du droit de préemption, la légalité de cette décision fût-elle constatée par le juge