B... devait garder ses fonctions de directeur commercial et sa rémunération mais qu'il avait refusé de voir dissocier les deux secteurs "cosmétique" et "pharmacie" de son activité ; qu'en statuant ainsi

De même, l'obstruction relevée par la préfecture tirée du refus de test PCR avant le vol prévu ne peut être invoquée alors que l'éloignement n'était pas exécutoire ce qui rendait ce refus légitime.

l'article 1382 du Code civil, et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'existence de malfaçons considérées comme non négligeables par les juges du fond, justifiait l'exception d'inexécution et le refus

La commission rappelle en outre que ni la qualité du demandeur, ni ses motivations ou ses intentions présumées ne peuvent constituer en soi pour vous un refus légitime de communiquer des documents librement

REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER UN REFUS LEGITIME DE VENTE SANS CARACTERISER LE CARACTERE DE TECHNICITE DES PRODUITS DONT LA VENTE EST REFUSEE, A VIOLE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DE L'ORDONNANCE

quotidienne de ces titres pour le calcul de la couverture des ordres passés, l'arrêt retient que le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et que le refus

ajoutent qu'à défaut de s'être, préalablement à la signature de l'acte, assurés du prêt familial qui devait constituer, pour partie, leur apport personnel, les époux A... ne peuvent se prévaloir du refus

codex alimentarius – devait être vendu, puis proposé à la revente sous l'appellation de préparation à base de lactosérum et non de lactosérum, contestant l'appellation même du produit et par là même son refus

Mme X..., épouse Y..., engagée à temps complet à compter du 1er juillet 1975, par le laboratoire Boutot, aux droits duquel se trouve la société Biorèze, a été licenciée, le 28 avril 2006, pour avoir refusé

d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire n'est pas remis en cause par le refus

S..., la cour doit faire le constat que les préjudices allégués sont en lien de causalité exclusif avec le refus légitime de Pôle emploi de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi

celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que le paiement peut être fait par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus

transfert du portefeuille à la Société Générale pour le 31 décembre 1989, n'avait été effectué que le 7 août 1990, en raison du délai nécessaire au dénouement des opérations en cours et, surtout, du refus

par deux fois d'exécuter une tache comprise dans ses fonctions, mais que la seconde fois son refus était légitime, comme répondant aux injures inadmissibles accompagnant cet ordre, lesquelles constituaient

cet édifice et à sa reconstruction ; que condamnée par décision irrévocable du 1er mars 2000, à démolir cette nouvelle construction, la SCI a déposé une demande de permis de construire qui lui a été refusée

le renouvellement de son contrat de travail qui lui avait été proposé jusqu’au 31 décembre 2025 ; son souhait de vouloir suivre une formation n’est pas constitutif d’un motif de refus légitime ; aucune

manifesté par la salariée ne peut être qualifié d'abusif ; Que l'employeur ne pouvait pas considérer qu'en cas de refus légitime de la salariée, il se trouvait dispensé en cas d'inaptitude à tout poste

d'aménagement du poste d'assistant funéraire en excluant le port de charges ; - la communication de la " Bourse des emplois " ne constitue pas une diligence valant recherche de reclassement et, après son refus

C'est ainsi qu'elle prétend que son employeur : - a volontairement entendu lui imposer un changement d'affectation entraînant une modification de son contrat de travail, - en réaction à son refus légitime