qu'elle n'avait pas reçu les marchandises revendiquées et que le lot qu'elle avait elle-même commandé était incomplet, si bien que, loin d'avoir reçu et payé ces marchandises litigieuses à la société

le second moyen : Attendu que la société X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une provision à la société Sab Mécabel, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation au règlement

Lafont, commissaire à l'exécution du plan de cession et mandataire ad litem de la société, a demandé que la société Fournis soit condamnée à lui payer la somme de 56 276,63 francs, due à la société en règlement

X... avait livré des marchandises aux époux Y... pour une valeur de 259, 44 francs, 199, 92 francs et 233, 61 francs ; que toutefois ces derniers ont reconnu seulement avoir reçu et réglé les marchandises

déterminés ; qu'au pied de cet acte Mme Danielle X... s'est portée caution solidaire des obligations de la Société nouvelles d'alimentation envers la société l'Epargne ; que, à la suite de retards dans le règlement

X... ; que ce dernier a réglé une somme de 1.262, 19 euros par chèque du 12 novembre 2009 mais conteste que les marchandises correspondant aux factures des 3 et 24 avril 2009 aient été livrées ; qu'au

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE POUR AVOIR FAIT ACHETER PAR UN VIEILLARD SANS VOLONTE DES MARCHANDISES

sur des sommes dont le montant mettait en cause la crédibilité des propositions concordataires et en déduit qu'au vu de la situation de la SIM au moment où il a contresigné les effets destinés au règlement

qui « fera l'objet, pour la TVA, d'un inventaire contradictoire et d'un règlement comptant ultérieurs » ; qu'il apparaît que le stock de marchandises de la Sté ITTAC a été cédé à la Sté ITTAC PRODUCTION

(société X...) a acheté à la société JI 21 un lot de marchandises ; que par convention du 13 mai 1985, MM.

francs, payable au moyen de 24 billets à ordre, pour ensuite prétendre expliquer la signature des quatre reconnaissances de dette pour 170 000 francs par le fait que le premier engagement contractuel de régler

IRREVOCABLE ; QU'ALORS QUE DES MULTIPLES LIVRAISONS PORTANT SUR 139.669.700 KILOGRAMMES AVAIENT ETE FAITES ET PAYEES ; L'ACHETEUR A ELEVE DES CONTESTATIONS INJUSTIFIEES SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES

" qu'à "l'expiration du présent contrat, le stock sera repris par la société Brocante de Torfou dans les mêmes conditions" soit par un règlement des marchandises réalisé "au fur et à mesure des ventes

et partie à l'instance n'a pas réglé les marchandises et n'invoque aucun préjudice; qu'elle n'a donc aucun intérêt à agir ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevables les sociétés Packard

soutenu que, contrairement aux énonciations du jugement, il résultait de l'article 2.5 du contrat de franchise que c'est la société Anticyclone développement et non la société DSI qui fixe les délais de règlement

montant de la redevance, l'existence d'un dol au titre de la location gérance et de la nullité du contrat d'approvisionnement qui en découle, de sorte que l'exception d'inexécution au titre du défaut de règlement

Z..., COMMERCANTE A NOUMEA, A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR DETENU, DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS AVOIR PU PRESENTER LES JUSTIFICATIONS REQUISES PAR LES REGLEMENTS, DES MARCHANDISES D'ORIGINE

cette décision, la société BLS fait notamment valoir que la société YFP ne pouvait tirer, le 11 avril 2013, la lettre de change dont se prévaut la banque, alors que cet effet de commerce concerne le règlement