CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er Avril 1997), qu'un jugement a rejeté la demande en divorce

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Moissac, 28 mars 1995), d'avoir rejeté

somme de 185 000 francs sur le compte, tenu par le Crédit industriel de Normandie (la banque), de la société Garage Martinache, en redressement judiciaire depuis le 6 décembre 1990; que malgré le rejet

; 3 / qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° Y 15-14.548 R É P U B L I Q U E

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° Z 15-14.549 R É P U B L I Q U E

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° A 15-14.550 R É P U B L I Q U

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 914 F-P+B Pourvois n° Z 16-18.532 à D 16-18.536 JONCTION R É P U

le 25 octobre 1996 ; que, par assignation du 24 décembre 1996, la société a sollicité le dégrèvement de l'imposition litigieuse ; Attendu que la société fait grief au jugement du rejet de sa demande

ce recours ; Sur le moyen unique : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

excédant la condamnation devait être reversée à l'assureur par la société représentée par son liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement, d'avoir rejeté

La caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande en répétition de l'indu de prestations familiales, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° B 15-17.219

à rembourser à la banque Courtois la somme principale de 55 212,15 euros majorée des intérêts légaux à compter du 10 septembre 2001 ; Attendu que la banque Courtois fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° F 15-14.555

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° C 15-14.552

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° D 15-14.553 R