prestation afférente à cet emploi, elle a, le 22 septembre 1989, assigné devant un tribunal de grande instance l'agent judiciaire du Trésor qui a invoqué la prescription quadriennale ; qu'un jugement a rejeté

le moyen tiré d'une question préjudicielle, rejeté les fins de non recevoir et causes d'irrecevabilité soulevées à l'encontre de la commune de Biot, de l'association contre la décharge du Jas de Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud-Est assainissement services, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

engagé contre la société une action tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé la proposition d'indemnisation que celle-ci lui avait adressée le 19 novembre 2014 ; Attendu que, pour rejeter

, le directeur des services fiscaux de la Vendée ; que, par jugement du 17 décembre 1991, le Tribunal a rejeté diverses fins de non-recevoir opposées à cette demande et a sursis à statuer dans l'attente

travail du 21 novembre 2007, la société Scania productions [Localité 1] (l'employeur) a saisi d'un recours, le 27 octobre 2011, une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que, pour rejeter

X..., entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile interprofessionnelle d'architecture Opus (société Opus), a assigné ceux-ci en réparation des désordres ; Attendu que, pour rejeter

l'avocat : Vu les articles 537, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1986) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'appel recevable, à rejeter

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les époux W..., et, en conséquence, de les avoir condamnés à payer à la SCI Super Caravaning

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., chef d'atelier, demeurant ...

société une action tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé deux propositions d'indemnisation que celle-ci lui avait adressées les 26 janvier et 1er juin 2015 ; Attendu que, pour rejeter

publique du 15 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° P 14-16.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(Gazole Non Roulant) et condamner la société AEROPISTE au paiement de la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour entrave, a : - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société AEROPISTE

_______ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° B 18-13.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mai 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux, accueillant la demande des preneurs, a dit que la pelouse faisait partie des lieux loués ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé, et rejeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

a, par acte du 13 mars 2015, assigné l'emprunteur ; que ce dernier a soulevé la forclusion de l'action, soutenant que le délai biennal était atteint depuis le 16 décembre 2013 ; Attendu que, pour rejeter