Antoine C..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société L'Oriental, 4 / M.

Y... a demandé le remboursement du prix de pension ; Attendu que M.

X... sur cette marque, puis a demandé la condamnation de la société Tree Studio, qu'elle avait entre-temps appelée en cause, à lui rembourser le prix de cette acquisition ; Sur le moyen unique, pris

l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17 mars 1994 a prononcé la résolution pour vice caché de la vente d'un bateau de plaisance à Mme X... par la société Sportmer (la société) qui a été condamnée à rembourser

qui était défectueux ; que la société Jean Bart, se plaignant du mauvais fonctionnement du nouveau moteur, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné la société Turbo'Hoet en remboursement

La SCI a assigné la société Maison et jardin aux fins d'indemnisation de malfaçons et de remboursement du prix de certains travaux dont elle s'était réservé l'exécution.

emporter, terminal de cuisson, sandwicherie » à Mme Z... ; que prétendant que l'activité de traiteur n'avait pas été déclarée par le cédant, celle-ci l'a assigné en résolution de la vente et en remboursement

remboursement des frais et qu'il peut prétendre à des dommages- intérêts.

actualisé du contrat de construction et, subsidiairement et alternativement, en condamnation de la société OC résidences à déposer un permis de construire modificatif, en remboursement du prix du contrat

de février et mars 2012, ils ont assigné la société Aixia Méditerranée, le liquidateur de la société Aixia France et les sociétés Sofemo financement et GAN en indemnisation des préjudices ou en remboursement

Z... a assigné Marie-Thérèse Y... en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence ; que Marie-Thérèse Y..., aux droits de laquelle viennent M.

La cour a déclaré le demandeur irrecevable en ses demandes formées à l'encontre du mandataire liquidateur en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [J] CONSTRUCTIONS, infirmant partiellement l

Y... que la société Bianco produits pétroliers (la société Bianco) auprès de laquelle il se fournissait en carburant, en remboursement du prix du moteur et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

X... a assigné la société Mercédes en remboursement du prix de la grue et en paiement de diverses sommes ; que le 26 février 1992, la société Solovam a résilié le contrat de crédit-bail pour non-paiement

Ayant sollicité en vain le remboursement du prix de ses parts à la suite de son départ de la société Taxicop, il a, en application de la clause d'arbitrage contenue dans les statuts, saisi un tribunal

[A] [S], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sdeec, 6°/ à M.

du droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal (article 408 de l'ancien Code), 593 du Code de procédure pénale,

plaignant de vices cachés qu'il aurait découverts le 12 septembre 1992, a fait assigner le garage, le 21 janvier 1993, devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, aux fins d'obtenir le remboursement