forfaitaire dû par l'Etat la somme de 2 026 euros, correspondant à des frais d'affichage, et arrêté par suite ce remboursement à la somme de 24 585 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement forfaitaire

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

Sur réduction du remboursement forfaitaire dû par l'Etat : 3.

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

Georges X... pour avoir paiement des sommes de 66 977,62 F et 3 675 F à titre de reversement de remboursements forfaitaires et d'indemnités de retard ; - de prononcer la décharge de l'imposition contestée

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...

dû par l'Etat, en tant qu'elle a réduit le montant du remboursement forfaitaire à une somme inférieure à 22 301 euros.

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p.100 de leur plafond de dépenses.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. (…) / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est

était dû au plus tard lors du remboursement forfaitaire de la part de l'Etat.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre, soit de l'article 257-4. premier alinéa, soit des articles 257-4. bis et 4. ter, soit de l'article 260-I-3., bénéficient d'un remboursement

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme B conteste le bien-fondé de la décision lui refusant le droit au remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / (...)