euros), dues au titre du prêt du 1er février 1978, outre 1 000 000 francs (152 449 euros) de dommages-intérêts à l'encontre de la banque, alors selon le moyen : 1 / que l'absence d'application de la

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation à payer la somme litigieuse, et des intérêts, à M. et Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêt, contrat réel

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts

ancien du Code pénal, 1596 du Code civil, 388, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls intérêts

avec intérêts à compter du 27 décembre 2014, alors : « 1°/ qu'il incombe au prêteur, tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle

est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, le prêteur est en droit d'exiger, en cas de remboursement anticipé, une indemnité lui assurant, pour la durée courue depuis

le prêt a été conclu par l'intermédiaire du vendeur et que le prêteur avait l'obligation de vérifier la régularité formelle du contrat de vente.

de la remise et antérieures à celle-ci ; que, pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de [SV] [H], la cour d'appel énonce que le prévenu l'avait sollicité pour des prêts d'argent

pré-contractuelles et que la signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la

d'où il résultait notamment que ce dernier avait remboursé en 1988 et 1989 des sommes prêtées en 1987 par des crédits provenant de prêts consentis par des tiers et par un solde débiteur de compte courant

du capital emprunté, alors « que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure

par Christian Z... à titre de prêts amicaux consentis sans intérêt pour faire plaisir à des personnes qui avaient aidé son épouse et qui s'occupaient de lui; qu'ainsi, le délit d'abus de confiance reproché

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise

de la BIE, que le prêteur avait entièrement reçu les fonds faisant l'objet du prêt, ce qui faisait obstacle au jeu de l'exception de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

du capital emprunté, alors « que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure

de main d'oeuvre conclue entre des entreprises liées par des intérêts communs n'est caractérisé pour le prêteur de main d'oeuvre que s'il en tire un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire ; que la

[X] de la créance née de ce contrat de prêt, de rejeter sa demande de dommages et intérêts et de la condamner à restituer à M.

d'intérêts de 10 % par mois soit 120 % par an exigé par Benoît Y... et Philippe C... a excédé, au moment où le prêt a été consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen de 16,80 % pratiqué au cours

2008 auprès du prêteur établissent le prêt et l'obligation de restituer le solde du capital dû à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du droit aux intérêts du prêteur était encourue

conventionnels et par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêts contractuel à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en décidant, néanmoins, que la méconnaissance de cette obligation