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3 998 résultats pour « remise de chéquiers successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[B] [W] pour le convaincre, à sa demande, de ce que les chèques remis ne seraient pas immédiatement encaissés. 39. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 40.

Source officielle

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TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [O] de sa demande de rapport à succession de donations, il indique que c’est à l’initiative de son frère [L] que le véhicule Scénic de leur mère lui a été remis car il assurait les conduites de sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Y..., en toute connaissance de cause, d'effets de commerce qu'il savait avoir été émis de manière fictive, ou la mise à l'escompte par télétransmission de titres inexistants, avec ou sans remise de chèques

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f53a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante Marie B... ou à la gérante de tutelle désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d31

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

la somme de 45 000 francs, prélevée sur le compte d'Irène X... le lendemain du décès de celle-ci, à une personne dénommée Thérèse dont il affirmait ignorer le patronyme, cette remise de fonds ayant été

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4a

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

de Gérard X..., pour un montant total d'environ 65 000 francs ; que, si des retraits en espèces ont été enregistrés sur le compte de celui-ci et des remises d'espèces sur le compte de Michèle A..., aucun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100720

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de sommes perçues par Mme X... par remise de chèques ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler le testament et de rejeter sa demande de délivrance du legs, alors,

Source officielle
CC

comm

61372151cd580146773f2c64

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

à son client de nouveaux carnets de chèques sans vérifier si le compte était approvisionné, sans rechercher si les chèques litigieux avaient été établis sur des formules tirées des nouveaux chèquiers

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Parumduth RAMTOHUL

61372670cd5801467742592a

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

dus à cet employé ; qu'il affirme avoir remis, ensuite, à son employeur les fonds qui faisaient l'objet de ce retrait bancaire" (cf. arrêt attaqué, p. 4,6 considérant) ; "que les deux chèques de 1

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c3a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de la SARL SAGIM, transmis à celle-ci 6 chèques de banque établis à l'ordre du trésor public destinés au règlement des frais de T.V.A. relatifs à l'opération de construction-vente de l'immeuble du ...

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CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

partage de la succession de [H] [F].

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CC

civ1

61372204cd580146773f9830

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Ibrahim un ensemble immobilier pour le prix de 800 000 francs ; que l'acquéreur a remis à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

délivrer de nouveaux chéquiers, tant que les anciens chèques remis à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, faux et prise du nom d'un tiers" ; qu'ainsi, en se procurant neuf faux chèques et en insérant chacun de ceux-ci dans une enveloppe "lettre suivie" de la poste portant une adresse à lui remise par un

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu dans la procédure suiviec/Patrick A

61372588cd5801467741e894

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

avançait sur ses fonds personnels puis s'en est remboursé en la prélevant en caisse ; relancé par les services comptables, il en a demandé le remboursement en décembre 1988 au salarié et l'a obtenu par chèque

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TJ

1ère Chambre

69d56fd2cdc6046d47725ba7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et la copie des chèques remis dans le cadre de la cession par M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à la succession (1 re Civ., 3 avril 2001, pourvoi n°99-18.200).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100309

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Mme [P] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en rapport à la succession par M.

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CC

cr

613725eccd58014677421956

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... du chèque bancaire de 25 000 francs en dédommagement des dégradations occasionnées au bateau de celui-ci ; que deux expertises graphologiques successives ont mis en évidence que ledit chèque avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00345

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[R] a contesté le redressement, demandé la décharge de l'imposition et sollicité l'octroi d'un sursis au paiement des sommes dues, puis a déposé, le 24 mai 2004, une déclaration de succession et remis

Source officielle