aurait constitué des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds par la banque, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base

saisie-arrêt, à titre conservatoire, sur un compte bancaire de l'intéressé puis a saisi le tribunal de grande instance en validité de cette saisie ; que le Tribunal a accueilli cette demande et ordonné la remise

de sécurité, il s'était borné à ne pas demander l'autorisation du centre de paiement, comme permis par le mode de fonctionnement normal du terminal, ce dont il justifiait en produisant la brochure remise

appréciation souveraine de la situation caractérisant le concubinage de l'intéressée et dès lors que la prise de fausse qualité de divorcée n'ayant pas vécu en état de concubinage a été déterminante de la remise

de fonds, doivent à leur tour être adoptés ; que "toutefois le délit d'escroquerie n'est constitué que si les moyens frauduleux employés, antérieurs aux remises, ont été déterminants de la remise de fonds

que la banque s'était rendue coupable d'un dol en le laissant contracter sans l'informer de la situation financière obérée de Mme Y... et que le contrat de prêt ne s'était pas formé en l'absence de remise

juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire, sauf si les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ; que la plainte litigieuse faisait valoir l'existence d'une tentative visant à la remise

France du fabricant finlandais Niemenharjun, et dès lors que la fausse qualité d'ingénieur diplômé n'a été retenue qu'à titre supplémentaire par les juges sans qu'elle soit l'élément déterminant de la remise

Y... et A..., qui ont affirmé l'avoir remis à M. C... ; que, pour avoir remboursement de ce prêt, M.

et la société NSM, leur reprochant la tardiveté de la remise des fonds ; que la banque a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde débiteur d'un compte bancaire ; Sur le premier moyen

(cf. arrêt attaqué, p. 9, 1er attendu) ; "alors que l'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de

nom et d'une fausse qualité, avaient eux-mêmes déterminé la remise des fonds, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

les articles L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 51 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., notaire chargé de la vente d'un fonds

du 19 mars 2009 avait ordonné la remise des fonds détenus par le séquestre ; que de ces seuls motifs, desquels il résulte que cet arrêt avait rejeté la demande de restitution de la provision perçue par

, André X..., en faisant indûment fonctionner le compte du défunt, sur lequel sa procuration était devenue caduque et qui aurait dû être clôturé, a accompli un acte positif de nature à entraîner la remise

cause dans la transaction elle-même ; que la Cour ne pouvait donc condamner Arnold F... pour escroquerie, la remise des fonds par la société PFA étant le résultat d'un protocole transactionnel signé par

a été délivré le 20 mars suivant ; que la société Ferry a été ensuite placée en liquidation judiciaire ; que la société Pilkington a assigné le liquidateur de la société Ferry et le tiers saisi en remise

bourse lui a adressé, chaque mois, un relevé de compte ; qu'elle lui a également adressé en fin d'année une évaluation de son portefeuille de titres ; qu'il a, à plusieurs reprises, assuré, par des remises

: Vu les articles 1315 et 1892 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante, disposait d'un découvert et d'une ligne d'aval à la SA Bank Sepah ; que celle-ci lui a remis

La remise des fonds par le demandeur au défendeur est également établie au vu de ces éléments et n'est pas contestée.