jugement, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui a procédé à la signification de l'assignation à Mme [R] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne présente au domicile qui a accepté la remise

[M] [W] [A] et Mme [X] [I] [K] [A], assignés par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, et M.

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la Société Bateau Méditerranée (SBM) qui avait acheté le navire "Méditerranée I" à la société SOVAC entreprise (société Sovac), a assigné celle-ci en remise

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte à personne s’agissant de M.

Le procès verbal de saisie mentionne en en-tête, la date du 15 mars 2018 et le volet de modalités de remise de l'acte au tiers saisi, celle du 14 mars 2018. 3.

exploit d'huissier répondant aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, auxquelles il n'est pas dérogé par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que toutefois, la remise

Le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution du remboursement de ce prêt, par un acte du 7 décembre 2010.

, le 24 janvier 2013, à l'adresse de la société la signification de la contrainte ; que le représentant légal n'a engagé aucune procédure en inscription de faux à l'encontre de l'huissier et que la remise

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, le Crédit Foncier de France a fait assigner les époux [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de radiation dudit

Malgré les démarches que justifient avoir accomplies M. et Mme D... depuis lors, aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu des autorités étrangères chargées de cette notification. 4.

Par exploit du 15 décembre 2025 signifié par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, le CIC a fait assigner Mme [J] [X] [K] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin

parquet de Nanterre, la cour d'appel, en constatant que la lettre recommandée avait été expédiée de Nanterre le 20 juillet 1987, et en affirmant que l'huissier de justice aurait ce même jour effectué la remise

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026 et enregistré au greffe de la cour le 15 avril 2026, Mme [D] [E] a assigné en référé M.

le 31 décembre 2002, que le second original de l'acte porte mention d'une remise de l'acte à Mlle Lydie Y..., nièce du preneur et non au preneur lui-même, qu'il résulte d'une attestation établie dans

DÉBATS : à l’audience du 01 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par acte de

L'ordonnance a été signifiée à Mme [J] [K] le 17 octobre 2025, par remise de l'acte à personne.

commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile. *** Mme [H] [T], assignée par remise

Bien que régulièrement cité par remise de l’acte à sa personne, M. [S] [K] n’a pas constitué avocat.

; - aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ; Attendu