X... a expressément renoncé au bénéfice du règlement de 1966 qui s'était substitué aux dispositions antérieures du protocole de 1955 ayant le même objet, les rémunérations, alors que, d'une part, la renonciation

la clause de garantie de passif, a demandé à un président de tribunal de grande instance, saisi en référé, de constater qu'en raison de cette saisine de la juridiction étatique, les parties avaient renoncé

Didier et Philipp X... une certaine somme, en leur qualité de cautions hypothécaires, après désintéressement des créanciers de premier et deuxième rangs, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en énonçant, par des motifs propres, que la demande de donné acte figurant dans les

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes

B... , de sa faculté de renonciation sans vérifier les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat, ni rechercher, au regard de

expresse et non équivoque au délai congé faite par les salariés dans les accords transactionnels ; qu'en s'arrêtant à la seule lettre des accords sans rechercher si les salariés n'avaient pas renoncé

pas, il appartenait à la cour d'appel de préciser à quel moment et dans quelles conditions était intervenue la prétendue renonciation du salarié à l'indemnité de non-concurrence à laquelle il avait droit

les bases initialement convenues caractérisaient une telle renonciation tacite ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation à la résiliation du contrat de

... le 22 mars 1996, Mme Y... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que renonce

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la renonciation à un droit né et acquis, fût-il d'ordre public, peut aussi bien être expresse que tacite ;

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de leur auteur ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a considéré qu'en l'absence de tout

au regard de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que l'administrateur judiciaire est irréfragablement présumé avoir renoncé à

; "alors, d'autre part, qu'après la constatation de l'absence des témoins à l'audience du 10 juin 1998, aucune renonciation à leur audition n'a été sollicitée ; qu'en s'abstenant de chercher à faire

fond, Amélie Z..., veuve d'Ernest A..., est décédée le 22 octobre 1977 à Soisy-sur-Ecole (Essonne), laissant pour héritiers sa fille Madeleine, célibataire sans enfant, et son fils Jacques, qui ont renoncé

à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier d'héberger les nus propriétaires n'étant pas de nature à

à se prévaloir d'un motif de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, cette renonciation ne peut s'opérer qu'eu égard à un droit né et acquis et doit résulter d'une manifestation de volonté