l'autorisation de l'inspecteur du travail, qu'au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, il doit percevoir une indemnité équivalente au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre

protecteur étant exclu lorsque le salarié protégé est démissionnaire, le délit d'entrave ne saurait être retenu à l'égard de quiconque lorsque la démission du salarié protégé, quels que fussent les mobiles

protecteur du salarié : A titre liminaire, la cour observe, que la société GALLO() LITTORAL n'a pas cherché à contourner la procédure spécifique applicable aux salariés protégés puisqu'elle a, en première

protégé était discutée, pour admettre ensuite l'existence d'un trouble manifestement illicite, estimant que le salarié avait bien en l'occurrence la qualité de délégué syndical, a tranché une difficulté

que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, ce principe destiné à protéger les droits de la défense ne pouvant recevoir exception que quand le prévenu renonce expressément

nouveau domicile du salarié et du siège du conseil de prud'hommes de Metz et qu'après son déménagement, celui-ci n'avait plus exercé les fonctions mettant en cause le bénéfice du statut protecteur ; que

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son employeur avait méconnu le statut protecteur dont il bénéficiait et au versement de diverses indemnités ; Attendu

du statut protecteur lorsque ces faits la justifiaient ; que d'autre part, les demandes nouvelles étant recevables en matière prud'homale, le fait pour un salarié protégé licencié en violation du statut

, dès lors qu'elle avait constaté qu'il convenait ''de considérer comme acquis le fait que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur malgré sa qualité de membre du conseil d'administration d'une

X... et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur résultant de son mandat de conseiller prud'homme, le salarié a saisi la juridiction

X... désigné comme candidat par la FNCR aux élections des délégués du personnel avait le statut de salarié protégé et que son licenciement était nul pour n'avoir pas été autorisé préalablement par l'inspecteur

travail du salarié protégé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions

sur cette prétention, que le salarié détenait à cette date tous les éléments d'information nécessaires pour transiger, donc pour renoncer en pleine connaissance de cause à toute action à venir contre

liées au refus de réintégration opposé par l'employeur ; aux motifs que, sur la demande de réparation de la violation du statut protecteur, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable,

ainsi, alors, d'une part, que les demandes nouvelles sont recevables en matière prud'homale et, d'autre part, que le fait, pour un salarié protégé, de demander initialement l'indemnisation du préjudice

à un droit ne se présume pas ; que l'absence de protestation d'un salarié ne peut valoir renonciation à ses droits, laquelle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque

en violation du statut de salariés protégés lié à leur mandat de membres du CHSCT et obtenir leur réintégration ; qu'une décision de référé a été rendue en ce sens ; que M.

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

[K] demande à la cour de - constater que le jugement est entaché d'erreurs, - 'l'annuler' et le réformer, et statuant à nouveau, de - constater la violation par la société CEPL de son statut protecteur

de ses salariés en sorte que l'URSSAF avait à bon droit procédé à la réintégration des rémunérations des fonctionnaires territoriaux pour le calcul des cotisations d'assurance chômage, sur une réponse