La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

Madame D... a également renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que l'avenant du 15 décembre 2007 stipule

Madame X... a également renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que l'avenant du 13 décembre 2007 stipule

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

[G] [I] qui contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L.134-16 du code de commerce en ce qu'elle prévoit une renonciation par avance de l'agent commercial à son droit à une indemnité de

la cession, formulé des réclamations auprès de la société Global intérim, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a assigné la société Alarys 77 devant le conseil des prud'hommes avant

plusieurs mois, voire plus d'une année, avant que le syndicat CFE-CGC Orange les révoque de leur mandat pour désigner un autre salarié ; qu'elles en déduisaient que ces renonciations, qui avaient été

a consenti à renoncer au principe de spécialité, et ceci avant le décret d'extradition ; que le fait que l'avis de la chambre du conseil de la cour d'appel du Grand Duché de Luxembourg n'ait pas été notifié

a consenti à renoncer au principe de spécialité, et ceci avant le décret d'extradition ; que le fait que l'avis de la chambre du conseil de la cour d'appel du Grand Duché de Luxembourg n'ait pas été notifié

O..., que la proposition de versement d'un acompte de 8 000 euros à titre d'avance sur indemnité qu'elle avait émise le 18 juin 2010 manifestait sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription,

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable de remise d'un contrat ne comportant pas la faculté de renonciation

à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

d'être désigné délégué syndical émise par un salarié qui a été désigné délégué syndical et n'a ni démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d'émettre cette renonciation ; qu'en l'espèce, pour contester

par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le titre III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE du livre II du Code du travail.

d'être désigné délégué syndical émise par un salarié qui a été désigné délégué syndical et n'a ni démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d'émettre cette renonciation ; qu'en l'espèce, pour contester

[D] fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de rembourser à son client la somme de 1 500 euros TTC perçue au titre d'honoraires facturés, alors : « 1°/ que la renonciation expresse au bénéfice de

de renvoi et ainsi être informée, par cet avocat, d'une part, de la possibilité qu'elle avait de ne pas renoncer à l'assistance de son avocat et, d'autre part, des conséquences d'une telle renonciation