, d'où il s'évinçait que les cautions étaient fondées à opposer à la demande formée par la société Ingram une exception de compensation susceptible d'être déclarée fondée en raison de la connexité des

une mention manuscrite de la caution établissant sans équivoque sa connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la prétendue renonciation

DE LA DIFFERENCE QUI EXISTE ENTRE LE MONTANT DES DETTES ET CELUI DE LA SOMME CAUTIONNEE, ET QU'EN DROIT LA CAUTION A RENONCE AUX BENEFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE

renonciation par cette caution au bénéfice de discussion ne lui interdit nullement de discuter le montant de la dette s'il apparaît que la réalisation entre temps de certains règlements a pu diminuer

.) ; que ces concours ont été garantis par le cautionnement, par actes du 16 novembre 1982, de MM.

X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution en s'abstenant de rechercher, d'une part, si la caution n'avait pas été déterminée par la conviction que son associé s'engagerait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la SDRN et de l'avoir débouté de son recours contre son cofidéjusseur, la société SOFARIS alors, selon le moyen, que la renonciation

Ainsi, la contestation de l'intérêt à agir est totalement étrangère à la renonciation de la caution au bénéfice de discussion qui porte sur le bien-fondé de l'action du créancier.

CEPME à la somme de 129 807,75 francs en capital, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui, saisie d'un litige concernant l'opposabilité et la validité d'une clause de style emportant renonciation

ALORS QUE DE TROISIEME PART, la renonciation par la caution au bénéfice de division ne permet pas de nier l'existence d'une erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant

dont la date d'exigibilité de l'obligation reste celle que les parties ont prévue au moment du contrat ; que ses engagements de caution ne comportent aucune stipulation de renonciation expresse à se prévaloir

doit le cautionné, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation" ; qu'il en résultait clairement et précisément que le contrat de cautionnement avait prévu, par une clause précise, que la

, son engagement étant antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 et en invoquant un acte de renonciation à son cautionnement ; qu'en conséquence, M.

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la reconnaissance d'une obligation d'honorer un engagement de caution ne vaut pas renonciation à en contester

; que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L 318-8 du même code a pour seul effet de priver le créancier du cautionnement solidaire et de la renonciation de la caution au bénéfice de

La BPPC soutient également qu' elle a rempli correctement son devoir de conseil et d' information et ajoute que la prescription de l' article L 110- 4 du code de commerce est applicable, que la renonciation

la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; que, dès lors, la renonciation de la caution ne peut avoir

civile Alphasoleil, ceux-ci s'engageant à garantir le prêteur au titre du crédit susvisé à concurrence de la somme d'un montant limité à 695 500 €, étant précisé que cet engagement solidaire entraîne renonciation