que, s'il est vrai que le locataire pouvait exercer, à l'encontre du vendeur les actions en garantie nées dans le patrimoine du crédit-bailleur, cette circonstance n'emportait pas, à elle seule, renonciation

seul, une manifestation non équivoque de volonté d'abdiquer les droits nés de la vente antérieurement conclue ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles gouvernant la renonciation

mise en état pour tenir compte des observations formulées dans le premier dire ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que ces dires ne valaient pas renonciation

les occasions où elle devait l'être et retenu que ni le fait d'offrir de verser une somme à titre de solde du prix ni son refus ultérieur de procéder à un tel versement ne sauraient constituer une renonciation

au jour de l'ouverture de la procédure collective ne peut être présumée qu'à la condition qu'une mise en demeure lui ait été adressée et soit demeurée sans réponse pendant plus d'un mois ; que la renonciation

La renonciation tacite ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause. En l'espèce, aucun élément ne démontre que M.

MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR RELEVE APPEL DU JUGEMENT ORDONNANT LA LICITATION CONSTITUAIT UNE RENONCIATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la renonciation tacite à la prescription de M.

et qu'en vertu de l'article 2251, cette renonciation peut être expresse ou tacite, la renonciation tacite résultant de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir

5 août 2004 ; qu'en décidant au contraire que le fait pour la société l'Auxiliaire de souscrire à la mesure d'expertise sollicitée par les époux X... ne manifestait pas de façon non équivoque sa renonciation

tacite peut être déduite d'actes révélant de façon non équivoque que leur auteur a entendu renoncer à un droit ; que la renonciation à un droit est licite, si même le droit est d'ordre public, dès lors

maintenue dans les lieux sans opposition des bailleurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées sur la nature du premier contrat ni sur une renonciation

Selon ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

ni même invoquée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette autorisation valait renonciation tacite non équivoque des propriétaires à se prévaloir d'une telle démolition, la cour

avaient néanmoins accepté en 1997 le principe même du renouvellement de la location, non survenu en raison du désaccord des parties sur le montant des loyers, la cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation

G... ne peut donc le cas échéant invoquer qu'une renonciation tacite résultant en application de l'article 2251 alinéa 2 du code civil de circonstances établissant sans équivoque la volonté de la GMF de

stipulait une clause-recettes dérogatoire au statut des baux commerciaux, laquelle clause-recettes ne pouvait être révoquée que par la volonté commune des parties, n'étaient pas de nature à exclure une renonciation

AURAIENT RENONCE A L'ACCORD RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT DU 10 JUIN 1963 QU'ILS AVAIENT INVOQUE POUR DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES