Other relevant information” below), claiming to represent the original 1991 community, brought a claim seeking to quash the registration decisions of 3 April 1996 and 7 June 2007.

    The UAOC entity (apparently the one registered in 2007, see paragraph 14 above), claiming to represent the original community, brought a claim against the Administration and the applicant

Jean-Paul X... et Mme Nicole C..., chacun, la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu

Stanislas Y... et Mme X... ont reconventionnellement demandé à la cour d'appel de dire que les droits représentés par les titres originaux de M. Z...

The governing concept is that of ‘recoverable property’ which represents both property obtained directly by unlawful conduct and also property which represents the original property.” 42.

renverra Radu X... des fins de la poursuite du chef de faux mais le déclarera coupable d'usage de faux ; "alors, d'une part, que la copie d'un titre est dépourvue de toute force probante et la représentation

Jacqueline X..., qui, niant avoir souscrit la procuration en vertu de laquelle consentement a été donné à la constitution de l'hypothèque sur l'immeuble abritant le logement de sa famille, exigeait la représentation

SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL AURAIT ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI S'EST FAIT REPRESENTER

du titre original, lorsque la copie est contestée, peut toujours être exigée sauf aveu antérieur explicite de celui qui sollicite cette représentation portant sur la fidélité de cette copie à l'original

Le conseil de l'employeur s'est engagé à représenter l'original du contrat à la cour pour son délibéré au fond. 3/ Sur les autres demandes [11] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de

est un document négociable qui vaut preuve de réception par le transporteur des marchandises, dont la propriété est représentée par le connaissement original, et que seul le détenteur de celui-ci peut

à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter

contrefaite par Jean-Philippe Z... ; que c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande du Crédit Logement sur le fondement de l'article 2305 du code civil ; 1) ALORS QUE la représentation

à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter

né le 27 Mai 1958 à ISLE SUR LA SORGUE (84800) ... 84470 CHÂTEAUNEUF DE GADAGNE représenté par la SCP M.

cassation par voie de conséquence nécessaire du chef par lequel l'arrêt attaqué a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession; ALORS QUE, deuxièmement, la représentation

à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter

à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter