cadre de l'entreprise, candidat au second tour, a saisi le tribunal aux fins de contester les élections du 8 janvier 2019, les demandeurs invoquant dans les deux cas le non-respect des règles de représentation

60.265), l'Union départementale Force ouvrière des Pyrénées atlantiques (l'union départementale) a, le 2 janvier 2020, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler, pour non-respect des règles de représentation

, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation

-4 du code du travail dispose que lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et les moyens permettant d'atteindre une représentation

alors « que lorsque la contestation de l'élection est fondée sur le non-respect par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes,

I   »); décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières

En gros¿Vous vous partagerez comme vous le désirez les meubles, tableaux, tapis etc sauf que je donne à Colette le tableau d'Agostini qui représente la jeune femme dans le sous-bois et le tapis de la salle

sans que n'ait d'incidence sur cette protection l'annulation de la candidature pour non-respect, par la liste présentée par l'organisation syndicale sur laquelle figurait le salarié, des règles de représentation

et de Mme [H] [U], membre titulaire du CSE, du collège « Employés », de l’établissement public [Adresse 6], du fait que la liste présentée par le syndicat SGEN-CFDT ne respecte pas les règles de représentation

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant rue B2, n° 84 ..., représentée par l'association Femmes 2000, son mandataire

des salariés et qu'il y a donc lieu de faire application de la sanction prévue en cas de liste ne respectant pas le principe de représentation proportionnée des femmes et des hommes. 9.

» et de Mmes [U] [O] et [OR] [N], membres suppléantes du CSE, du même collège, de la société Utile & Agréable, du fait que la liste présentée par le syndicat CFTC ne respecte pas les règles de représentation

de collèges où au moins deux sièges sont à pourvoir ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail imposant une représentation équilibrée des femmes et des

avoir pourtant constaté que, compte tenu de la proportion de femmes et d'hommes dans le collège considéré, la stricte application des dispositions légales conduisait à exclure totalement la représentation

avec laquelle elle ne présente pas de lien suffisant, sans rechercher si, dès lors que l'ensemble des prétentions considérées trouvaient leur cause alléguée dans un non-respect des règles sur la représentation

syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation

A la suite de la communication de la requête au Gouvernement, le président de la deuxième section a décidé – malgré la demande du requérant qui souhaitait assurer lui-même sa représentation ou être représenté

que toute organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a intérêt à agir en contestation de la régularité de l'élection de membres élus du CSE au regard des règles de représentation

POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, POUR CE QUI REGARDE CES DETTES, ILS SE REPRESENTENT MUTUELLEMENT ; QU'EN AFFIRMANT, PAR CONSEQUENT QUE, DANS L'ESPECE, LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE

celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, quand bien même le non-respect des règles de représentation