/11/2024 au 30/09/2025, était de 203.549€, QUE l'excédent brut d'exploitation, du 01/05 au 30/09/2025, est de 60.101 €, QUE la trésorerie, au 07 octobre 2025, est de 80.065 €, QUE deux offres de reprise

vérification de comptabilité de la Sarl "Etablissements Renoult", l'administration a réintégré dans ses résultats au titre de l'exercice 1979 une somme de 80 000 F qui correspondait selon elle à la reprise

cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer que le dirigeant avait commis une faute de gestion en déclarant tardivement la cessation des paiements, et déclarer en même temps fautive la reprise

X..., salarié depuis le 15 décembre 1981 ayant en dernier lieu un emploi de caissier, a soumis à l'antenne-emploi créée à cette fin un projet de reprise d'un fonds de commerce qui a été validé par cette

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F184 Procédure 2024RJ0057 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] [Adresse 1] Non comparante

Monsieur le jugecommissaire que : * les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire * en effet, des procédures judiciaires (reprise

de commerce de brasserie, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

l'emploi du 11 juillet 1995, signé par le Crédit lyonnais et le Syndicat national des banques (SNB), après validation, le 25 avril 1996, par l'antenne emploi mise en place à cette fin, de leur projet de reprise

lui être demandées ; que le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à M. et Mme Z..., en 2005, le contrat de travail de la salariée a été transféré aux nouveaux gérants ; que, le 21 mars

qualité de serveuse au restaurant "Les Autobus", a vu son contrat de travail transféré de plein droit, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le 15 juillet 1985, à la suite de la reprise

; qu'en s'abstenant de rechercher si dans le cadre d'un plan de redressement par cession, le cessionnaire ne pouvait pas fournir les justificatifs du financement nécessaire à l'acquisition du fonds

(s'avérant être l'ancien gérant de l'établissement) et de son épouse à l'égard de Sophie X..., ce qui permet de situer ce comportement antérieurement à la reprise du fonds de commerce par la société OTELINN

a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil, Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose : * Que les trois candidats intéressés par la reprise

exclue toute reprise du fonds de commerce de la société Smartgrains et comme inéluctable la cessation progressive du fonctionnement des infrastructures techniques acquises par la Société de l'avenir auprès

A DEPOSE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE OFFICE COLBERT, AGENCE D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS EN VUE DE LA REPRISE D'UN FONDS DE COMMERCE; QUE, LE 22 AVRIL 1971, LA CAISSE DE GARANTIE DE LA

MOTIFS Par courrier du 17 mars 2022, la société [8] a contesté auprès de la [5] la modification de son taux de cotisation 2022 intervenue le 2 février 2022 suite à la reprise par elle du fonds de commerce

Z..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ que dans leurs conclusions, les consorts X... ont fait valoir que la reprise du fonds de commerce par la société Péché Mignon, ne pouvait

s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux chefs des conclusions par lesquelles ils faisaient valoir qu'au moment de la reprise