octobre 1995 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 96-40.351, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche

"coupable des faits qui lui sont reprochés" par la prévention laquelle visait des coups et des violences sur la personne de Mme Y... ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, d'autre part

droit ont demandé au Fonds de garantie automobile la réparation de leur préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute reprochée

selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché

par des aléas de transports compte tenu de l'éloignement de son domicile depuis 1978, que les fiches de pointage établissaient qu'ils étaient largement récupérés, qu'ils ne lui avaient jamais été reprochés

cadre, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen du pourvoi, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche

à Claire Z... est connexe à l'abus de confiance à elle reproché et au crime reproché à trois des mis en examen pour être des parties d'une même action et des épisodes des conséquences d'une même intention

La lettre de licenciement du 10 janvier 2017 qui fixe les limites du litige reproche à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et déclaré la société Carrefour marchandises internationales coupables des faits reprochés : 1°) alors qu'un émincé est une

à l'égard des clients, des fournisseurs et de certains membres de la société constituent un motif subjectif, rien ne lui étant reproché dans son travail ; que la progression du chiffre d'affaires de

[L] aux faits reprochés, tels qu'ils avaient été préalablement caractérisés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 5, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

d'avoir entraîné un jeune serveur dans ses mauvaises fréquentations, elle l'a licenciée pour faute grave le 7 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les fautes reprochées

"coupable des faits qui lui sont "reprochés" et l'a, "en conséquence", condamné à une peine d'amende de 500 Frs, "pour l'infraction de violation de disposition "réglementaire concernant les voitures publiques

de mise au rôle et de ceux d'audience ; que le 14 avril 1986, la SCP lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les faits reprochés

[L] coupable des faits reprochés, alors : 1°/ que les règles posées par l'article L. 121-1 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que seul le conducteur du véhicule peut

Y..., engagé le 20 juin 1989 par la société Vogica Evreux en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1989 ; qu'il lui était reproché une attitude négative nuisant au bon

contre les devoirs de sa charge et de sa qualité d'officier de police judiciaire ; l'examen des faits démontre que ne peuvent être caractérisés la nécessité et la proportionnalité des actes à lui reprochés

obstacle à ce qu'un fait datant de plus de deux mois soit pris en considération dès lors que le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ; qu'en se bornant à déclarer prescrits les faits reprochés