observations de la préfecture de la Drôme, reçues par courriel le 4 mai 2026 à 20 heures 09 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 1er mai 2026 en ce que l'intéressé se borne à réitérer sa requête

Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. 8.

l'encontre de cette décision implicite de rejet.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans laquelle le mari indiquait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à agir en réitération de la requête initiale déposée par M.

les observations de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 2 juin 2026 à 7h20 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue par le premier juge en ce que le retenu se borne à réitérer sa requête

Y... n'avait pas suffisamment précisé dans sa requête initiale les moyens par lesquels il exécuterait ses obligations à son égard, puisqu'il se bornait à indiquer qu'il paierait une pension alimentaire

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1994) d'avoir déclaré irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune de M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête

LA REGLE FONDAMENTALE DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE SELON LAQUELLE LE JUGE DOIT APPRECIER LA CONDITION DE RESIDENCE AU JOUR DU DEPOT DE LA REQUETE INITIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART

DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE

Reprenant les termes de sa requête initiale, soutenus oralement à l’audience, la société [1] demande au tribunal de : A titre principal, -juger que les arrêts et soins prescrits à compter du 31 octobre

X... d'un autre titre exécutoire, à savoir d'un titre de recette exécutoire émis le 30 août 1993 pour une même cause de créance, elle pouvait le substituer au titre joint à la requête initiale ; Attendu

l'encontre de cette décision implicite de rejet.

Par requête envoyée par lettre recommandée du 27 juillet 2023, la société [1] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône pour contester cette décision.

au titre des notes de frais en sorte que la demande n'est pas nouvelle, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si cette demande figurait bien dans la requête initiale et non de déterminer si la

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable

l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari, en divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que Mme X... se prévalait seulement