matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, et la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

Jean-Marc et Jean-Louis X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, après requalification des faits en mauvais traitements à animaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

faits, ont, par décision contradictoire, déclaré le prévenu coupable de faits de conduite en état d'ivresse manifeste, en récidive ; que l'avocat du requérant s'était opposé à la requalification des faits

    Le parquet contesta la requalification des faits demandée par le requérant.

fondé ; qu'en l'espèce, l'incrimination d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise ayant déterminé les juges dans le prononcé de la peine à l'encontre de Didier X..., la requalification

Compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal rejeta la demande du requérant tendant à la requalification des faits.

Or, en cas de requalification des faits, l'intéressé étant déjà mis en examen, cette formalité n'a pas lieu d'être renouvelée. 18.

[X] a fait citer devant le tribunal correctionnel de Lyon la société La Dame de l'Est et M.

[V] et [Y], enfin, après requalification des faits et abandon de la circonstance aggravante de violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ordonné le renvoi de M.

Déclaré coupable du délit d'usage de faux prévu par l'article 441-1 du code pénal après requalification des faits, il a interjeté appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[G] [S] a été verbalisé pour des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité et d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, faits commis à [Localité 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

confirmé l'ordonnance de placement en détention de Chiappini ; "aux motifs que depuis l'arrêt du 3 janvier 1991 de nouveaux éléments ont été versés au dossier de la procédure qui ont justifié la requalification

Le ministère public requit, concernant le requérant, la requalification des faits en complicité d’escroquerie. Le requérant a eu la parole en dernier.

H... et I..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 820 du code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification

le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Faits

violation des articles 184, 211, 213, 216, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance s'agissant de la requalification

sous une qualification contraventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que les juges sont tenus de procéder à la requalification des faits dès lors que la nouvelle qualification

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Monsieur X... de sa demande de requalification des faits en action aux fins de sanctionner un abus de la liberté d'expression