Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

faits, ont, par décision contradictoire, déclaré le prévenu coupable de faits de conduite en état d'ivresse manifeste, en récidive ; que l'avocat du requérant s'était opposé à la requalification des faits

H... et I..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 820 du code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief

le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Faits

sous une qualification contraventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que les juges sont tenus de procéder à la requalification des faits dès lors que la nouvelle qualification

    Le parquet contesta la requalification des faits demandée par le requérant.

fondé ; qu'en l'espèce, l'incrimination d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise ayant déterminé les juges dans le prononcé de la peine à l'encontre de Didier X..., la requalification

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification

Compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal rejeta la demande du requérant tendant à la requalification des faits.

pour marchandage sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code du travail ; qu'elle a été relaxée de ce chef par les premiers juges ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, après requalification

Or, en cas de requalification des faits, l'intéressé étant déjà mis en examen, cette formalité n'a pas lieu d'être renouvelée. 18.

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

une ligne droite et a eu un accident qui a endommagé son véhicule ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cour a mis dans le débat une éventuelle requalification

X... des chefs de recel de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel ; que les premiers juges, après requalification des faits, les ont déclarés coupables de recel de diffusion à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

confirmé l'ordonnance de placement en détention de Chiappini ; "aux motifs que depuis l'arrêt du 3 janvier 1991 de nouveaux éléments ont été versés au dossier de la procédure qui ont justifié la requalification

Le ministère public requit, concernant le requérant, la requalification des faits en complicité d’escroquerie. Le requérant a eu la parole en dernier.

violation des articles 184, 211, 213, 216, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance s'agissant de la requalification

septembre 1999, par lettre, puis le 17 novembre 1999, par procès-verbal, en vertu du réquisitoire introductif précité du 18 novembre 1996 et d'un réquisitoire supplétif du 31 mai 1999, portant requalification