l'existence d'une servitude de passage sur le fonds dont la S.C.I BR Immo est propriétaire.

à la mère de Mme Y... un bien immobilier " confrontant du levant aux vendeurs par un passage compris de 3 mètres de large sur 15, 80 cm de longueur " et qu'était " seule vendue l'assiette de passage et

X... a vendu à M. et Mme Y... un ensemble immobilier comprenant deux maisons d'habitation à rénover ; qu'après la vente, leurs voisins, M. et Mme E... ont invoqué un droit de passage sur une des parcelles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part, que, par arrêt définitif du 6 avril 2006,

d'installer des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales, et à titre d'accessoire, un droit de passage sur une bande de deux mètres cinquante de large afin de permettre aux propriétaires du fonds

V... a E... frère du vendeur, au Sud par divers, à l'Ouest par l'autre partie desdites terres réservée par le vendeur et dont la partie vendue est séparée de la route de ceinture par une ligne droite située

Z..., que cet acte du 25 mars 1960 précisait que les acquéreurs étaient créanciers d'une servitude de passage sur l'immeuble restant propriété des vendeurs, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur

au profit des acquéreurs, qu'aux termes de l'acte le bien vendu était « tel que l'objet des présentes existe et ce comporte actuellement avec toutes ses aisances », la cour d'appel qui a pu en déduire

et de son activité et non en raison de son enseigne et des marques vendues » ; qu'en se contentant néanmoins de relever qu'il « résulte des extraits K Bis et des conventions locatives produites par la

de la construction litigieuse, il n'en demeure pas moins qu'il vient aux droits du vendeur en VEFA, la société TE FENUA, et qu'il dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle de droit

c) sur la dissimulation d'un droit de passage : Les Consorts [M]-[J] déduisent une dissimulation par leur venderesse de l'existence d'un droit de passage grevant leurs fonds de l'établissement d'un

de s'approprier Mme [H], que l'existence du mur détachant la parcelle réservée par la venderesse de la parcelle vendue vient confirmer cette analyse, qu'aucun passage n'existe sur le plan napoléonien,

, QU'AYANT ANALYSE LE DROIT DE PASSAGE LITIGIEUX COMME ETANT "UN DROIT PERSONNEL AUX CONSORTS X...

juillet 1989, un droit de passage, le plus étendu, portant sur une bande de terrain de 4 mètres de largeur avait été créé sur les parcelles appartenant à Mme X... au bénéfice de la parcelle vendue le 8

au niveau de la porte avant droite ; que les faits et circonstances de l'accident ci-dessus rappelés sont attestés par deux tiers témoins de l'accident ; qu'ainsi M.

Tout acquéreur aura le droit de passage le plus étendu avec les vendeurs et tous autres ayants droits sur toutes les voies de communication au fur et à mesure que les vendeurs les auront ouvertes à la

piéton et de passage de réseaux " et l'article 18 relatif aux " Servitudes imposées pour certains équipements communs ", dispose que " le lotisseur se réserve, tant pour lui-même que pour tout tiers qu'il

A VENDU ENSUITE LES PARCELLES QU'ELLE S'ETAIENT RESERVEES ET QUI ETAIENT DEVENUES ENCLAVEES A M B..., LEQUEL A DEMANDE A M X... UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS ; ATTENDU QUE M X...

servitude de passage s'exerçant sur la parcelle litigieuse en nature de chemin, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les époux X...n'avaient pas entendu vendre cette parcelle aux époux

Il est ici fait observer que : 1) Le vendeur se réserve un droit de passage d'une longueur uniforme d'un mètre cinquante centimètres dans la forge le long de la maison d'habitation restant appartenir