X..., architecte, à lui verser la somme de 72 245,04 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les locaux du groupe scolaire de l'Angevinière ; 2° condamne l'entrepreneur et

T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H...

qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère. 5.

lettre du 19 septembre 1989, du maire de Bannalec, Marc Z... savait qu'il devait, avant de réaliser les travaux, prendre attache avec les services administratifs afin de savoir s'il pouvait les entreprendre

CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES VICES QUI RENDENT L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL NE PEUT, LE CAS ECHEANT, S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE

Le tribunal, qui a énoncé que la responsabilité de l'entrepreneur ne pouvait être recherchée que pour faute prouvée, s'agissant de désordres apparus après la réception n'atteignant pas une gravité décennale

(Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que les époux X... ont conclu, le 3 août 1990, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Calliope Concept réalisation(CCR), assurée en responsabilité

Claussat, 63400 Chamalières, 4°/ des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 5°/ de la société SOCRA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la

engagée ; qu'en écartant en l'espèce toute responsabilité du Comptoir des entrepreneurs, sans rechercher à quelles dépenses avaient été affectés les fonds prêtés et si, notamment, ils l'avaient été à

de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage que les parties n'avaient pas invoqué pour écarter la responsabilité pour trouble de voisinage, sans avoir au préalable permis à la société SAPP de répondre

subordonnée la conformité de l'installation, a énoncé que cet entrepreneur pensait à juste titre que l'EDF y pourvoirait, a violé l'article 1382 du Code civil; 2°/ que l'entrepreneur est tenu d'une

de causalité avec le dommage subi par le maître de l'ouvrage, quand la responsabilité invoquée, et retenue par les premiers juges, était la responsabilité décennale de plein droit des locateurs d'ouvrage

de manutention, sa responsabilité ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé par l'article L. 5422-13 du code des transports ; qu'ainsi, le total des sommes exposées par l'entrepreneur de manutention

des constructeurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle pour l'entrepreneur

Y..., entrepreneur, assuré par le Groupement français d'assurances (GFA), devenu La Palatine assurances, de travaux de rénovation de l'édifice; que le 22 septembre 1986, un dégât des eaux a entraîné

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur action fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Axa, alors : « 1°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation

Z..., victime d'un accident du travail sur les lieux de celui-ci lui ayant causé une ITT supérieure à 3 mois et l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende ; "aux motifs que "l'entrepreneur X..

SONT AINSI SANS QUALITE POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LES SOLS, DANS LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET DANS LES PARTIES