X..., délégataire de pouvoirs du PDG, la personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités

titulaires d'un mandat d'agent général, 4 ) les personnes physiques non salariées mandatées à cet effet soit par l'entreprise d'assurances soit par l'agent général d'assurances ; que de ces règles, il

aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des

de mention sur le casier judiciaire de la prévenue ; "1 ) alors que, d'une part, la responsabilité pénale de la personne morale du fait d'autrui est une responsabilité spéciale quant aux infractions

relative à sa charge de travail et à la difficulté de l'articuler avec sa vie privée, autre que de « déléguer » des tâches à d'autres salariés, sans quoi la convention de forfait en jours de la salariée

le fait de bénéficier à compter du 20 octobre 1994 d'un contrat de travail extérieur à la société n'ayant pas vertu de se substituer à l'acte officiel et effectif de démission ; que, dès lors, investi vis-à-vis

l'espèce de prendre toutes les mesures nécessaires et de donner toutes les consignes utiles afin que son personnel procède au nettoyage du silo machine à l'arrêt et que la mise en route de la vis soit

éventuelle d'une personne morale n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle de ses dirigeants ; que dans le cas présent, il est constant que M.

atteinte de 2,40 mètres, et malgré la présence sur place de Bertrand X..., responsable du chantier ; que Daniel Y..., salarié, étant descendu dans la tranchée dans ces circonstances, un effondrement s'est

, occupant le poste de directeur du transport régional au sein de la société Logidis et ayant à ce titre, notamment, la responsabilité de viser toutes les factures des fournisseurs pour en déclencher le

technique ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification moindre", la cour d'appel, n'a pas pris en compte la qualification réelle revendiquée par le salarié et a violé l'annexe I de la classification

Selon le dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 10.

X... ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel du jugement rendu retenant la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire en s'attachant uniquement aux montants

cause de licenciement que si elle se traduit par des manifestations extérieures, susceptibles d'être vérifiées ; que la cour d'appel n'a pas constaté de faits objectifs et n'a pas justifié sa décision vis-à-vis

que la cour d'appel a notamment retenu que le salarié avait adopté un comportement totalement inadapté pour un salarié qui avait une position de responsabilité vis-à-vis des jeunes femmes qu'il a contactées

des risques de chute de hauteur ; que la faute des salariés invoquée par le prévenu n'est susceptible de faire disparaître la responsabilité personnelle de l'employeur que si elle est la cause exclusive

d'utiliser sans droit vis-à-vis de la clientèle la qualité d'artisan ; qu'il résulte des articles 1er et 6 bis de ce décret que sont artisans les personnes immatriculées au répertoire des métiers-c'est-à-dire

la maîtrise des opérations de transport, il commet une faute personnelle qui engage sa responsabilité pénale ; "alors, d'une part, qu'en déduisant de manière purement abstraite l'existence de consignes

de l'entreprise Alexandrie, placés sous l'autorité du représentant de la société Chaynes, que ce personnel, sans autonomie et en situation de subordination vis-à-vis de cette dernière entreprise, exécutait

X... ont été un extrait K bis de sa société, un acte de caution, une assurance risques professionnels mentionnant un effectif de deux personnes et une attestation sur l'honneur concernant l'emploi de salariés