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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Référés
6a176651cdc6046d4728f328
8 avril 2026
civile et décennale au titre des années 2016 et 2017 (travaux de toiture et charpente) et son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale au titre des années 2021 et 2022 (travaux de maçonnerie
civ3
6137243dcd58014677413dcc
29 octobre 2003
Y..., qu'il surplombe, a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie AXA assurances IARD, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France IARD, garantissant, notamment, sa responsabilité
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbf
25 juin 2020
Sur le régime de la responsabilité du fabricant En appel, les demandeurs excipent d'un moyen nouveau fondé sur la responsabilité contractuelle du fabricant en visant l'article 1231-1 du code civil,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200876
21 septembre 2023
La société AEM a souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Allianz à effet au 1er décembre 2012. 3. Le 31 janvier 2013, Mme [V] a informé M.
1re chambre 1re section
5fca60ade912aa482d100576
5 novembre 2020
, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.
1ère Chambre
5fca73bb69fa036072701c0b
13 octobre 2020
Représenté par Me Benjamin ENGLISH de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Recherchant, d'une part, la responsabilité
cr
613725b4cd5801467741fe8a
2 octobre 1997
la compagnie UAP et que, dès lors, cette compagnie devait être mise hors de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors qu'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher la responsabilité
Chambre 10 cab 10 J
6a109db8cdc6046d479ab400
18 mai 2026
de responsabilité civile décennale de la SAS [Z] et la SARL OSEOBOIS ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SAS [Z] et de la SARL OSEOBOIS
2ème CH - Section 1
5fca8e78584cd2811f715ddb
9 septembre 2020
CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/01252 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HHDR Nature affaire : Action en responsabilité
3e chambre
5fca56d40a790c1ec36ddc6f
19 novembre 2020
Arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statuant sur les prétentions respectives des appelantes (EDF et CNIEG) et des intimés concernant la répartition des responsabilités et
Pôle 5 - Chambre 10
5fd90abea4bdd5a386db0863
29 juin 2020
de mise en cause de la responsabilité civile de Hedios Patrimoine au titre des produits GSH, dont le dossier de M.
2ème Chambre
5fca62d6bcb3a44ae3a26031
3 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.
6137245dcd58014677414e29
26 janvier 2005
police responsabilité civile par la société ICS assurances, (la compagnie ICS) depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile professionnelle Becheret-Thierry
ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
21 avril 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2020), à la suite d'un accident du travail subi par un salarié intérimaire qui avait été embauché par la société Adecco, assurée au titre de sa responsabilité civile
61372677cd58014677425cc9
18 janvier 2006
garantie de son assureur, l'arrêt énonce que l'assurée a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales aux termes duquel étaient garanties, selon
Pôle 4 - Chambre 1
5fca756765a270627b5af17b
9 octobre 2020
de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 INTERVENANTE SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, es qualités d'assureur de la responsabilité
1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
de même que ses déclarations complémentaires ont été effectués dans des conditions téméraires, à l'attention d'une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, ce qui est de nature à engager sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2025:C201114
6 novembre 2025
civile par la société Allianz IARD (la société Allianz), et mis à la disposition de la société Manathan, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société Generali IARD (la société Generali),
4ème Chambre
5fca665a48c4fb4f635a749f
29 octobre 2020
Action directe de M. et Mme [D], La CRAMA ne conteste pas être l'assureur de responsabilité civile décennale de la société MRTP dont la responsabilité a été retenue au titre des désordres affectant
Chambre 1-3
5fdb43c4f28ac82188e41453
28 mars 2019
le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, selon acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2010, afin qu'il soit jugé qu'elle est libre, dans le cadre des actions mettant en cause sa responsabilité
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