titre lexicographique, que l'opération d'empotage aurait été effectuée sous la responsabilité du transporteur, refusant ainsi d'appliquer la loi des parties au contrat de transport, la cour d'appel a

que lorsque la responsabilité extra-contractuelle d'une des personnes dont le transporteur répond est engagée, celle-ci peut se prévaloir des dispositions qui excluent la responsabilité du transporteur

Il ajoute que l'article 26, § 2, b), de l'annexe I, qui n'envisage qu'une faute simple du voyageur, est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et, par suite, l'indemnisation du voyageur

maritime et, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, que le dommage était survenu pendant que les marchandises étaient sous la garde du mandataire du transporteur maritime, de telle sorte que le transporteur

sur le connaissement sont valables, quelle que soit leur forme, et dégagent la responsabilité du transporteur, dès lors qu'elles ne concernent que des mentions facultatives du connaissement ; d'où il

Monsieur Guy X..., demeurant à Avesnes Lez Aubert (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale section C), au profit de la société à responsabilité

Y... avait commis une faute contractuelle envers son fournisseur et, d'un autre côté, le condamner à réparer conjointement, avec le transporteur substitué le préjudice distinct du transporteur principal

froid service, dont l'offre n'a pu être examinée, a assigné la société Chronopost service en réparation de son préjudice ; Attendu que pour dire inapplicable la clause légale de limitation de responsabilité

(Gironde), 2 ) la société à responsabilité limitée Transports Gilbert X..., dont le siège est ... de Lattre de Tassigny, à Cestas (Gironde), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice

CE SENS D'APRES LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, AVEC LAQUELLE LE LEGISLATEUR FRANCAIS DE 1957 A MARQUE SON PLEIN ACCORD DANS UN BUT D'UNIFICATION DES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE

PAR APPLICATION DES REGLES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION NE SERAIENT APPLICABLES AUX TRANSPORTS AERIENS GRATUITS " QU'EN CE QUI CONCERNE LE PLAFOND DE RESPONSABILITE

Houssen X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés à responsabilité limitée Transports Z..., Somanutrans, de Mme Z..., née Y..., de M.

avant d'être détruit ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité du transporteur dans la pollution du produit et l'a condamné à indemniser la société ICI France ; Sur les deux premiers moyens

dont le siège social est à Denguin (Pyrénées-Atlantiques), route nationale, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Transports

ET COMPAGNIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS ANDRE X...

du transporteur pour "avarie" ; qu'en statuant en sens contraire en disant "(...) l'absence d'altérations macroscopiques des produits (est) indifférente, la responsabilité du transporteur est engagée"

DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR; ATTENDU QU'EN STATUANT

aérien comme partie au contrat de transport dispose du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur aérien ; que le commissionnaire de transport conclut en son nom personnel le contrat de transport