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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245fcd58014677414f5d
20 septembre 2005
20 septembre 2005
) ayant vendu une machine de viticulture à l'Earl X... du Château de Félines (l'acheteuse), cette dernière a assigné sa co-contractante en résolution de la vente pour défaut de conformité ; que la cour
Source officielleRéférés civils
68f92bdade0ebe408da9e579
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La responsabilité du vendeur d’un bien immobilier à raison des défauts qui affectent le bien et qui ont des conséquences sur son usage ne peut en outre être engagée que sur le fondement des vices cachés
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4ee
18 janvier 1972
18 janvier 1972
DU COEUR DE LA BILLE, QU'EN EFFET LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE VENDEUR PROFESSIONNEL CONNAIT LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE, QUI TOMBE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300041
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ne pouvant s'appliquer au vendeur de mauvaise foi, celui-ci est tenu de la garantie des vices cachés ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du vendeur ; ET AUX MOTIFS
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462e4
8 février 1995
8 février 1995
que les gros et menus ouvrages et que, pour les ouvrages auxquels la responsabilité décennale n'est pas applicable, la responsabilité du vendeur demeurait la responsabilité contractuelle de droit commun
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ee8
16 mai 1984
16 mai 1984
N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA NATURE ET L'ORIGINE DE CES POUSSIERES ETAIENT INDETERMINEES POUR ECARTER LA RESPONSABILITE
Source officielle3ème Chambre
63d37a70d1bc2605de4b4990
26 janvier 2023
26 janvier 2023
expert désigné par son assurance et que celui-ci a remis un rapport circonstancié le 25 novembre 2019 détaillant l'état du véhicule, relevant divers dysfonctionnements et donnant un avis sur la responsabilité
Source officielleciv3
613724becd58014677417fe2
8 juin 2006
8 juin 2006
les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs délais de manière à permettre au vendeur de mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430cd
13 novembre 1984
13 novembre 1984
SE TROUVE SUBROGEE DANS L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE DONT L'UNION NAVALE DISPOSAIT CONTRE LES ACIERIES DE POMPEY ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE L'ACTION REPOSANT SUR LA RESPONSABILITE
Source officielleChambre des Référés
6628013842439575e2f81f42
23 avril 2024
23 avril 2024
éventuellement encourues, et notamment la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et de celle du diagnostiqueur sur le fondement de la faute délictuelle, - donner
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67915458d4c7e89d7fe2cbae
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, elle sollicite des dommages et intérêts du vendeur du fait du manquement contractuel engageant la responsabilité du vendeur, considérant avoir subi plusieurs préjudices sans avoir pu trouver
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd6a5bcdc6046d47c75969
1 avril 2026
1 avril 2026
Estimant que ce bien était affecté de désordres engageant la responsabilité des vendeurs, M.
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402fde
18 novembre 1997
18 novembre 1997
demande, alors que, d'une part, la responsabilité du vendeur-livreur est engagée sur la seule constatation d'un dommage en relation causale avec la livraison; qu'en ne retenant pas la responsabilité
Source officielleChambre 1-1
5fd9b2f082a533a835800590
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Le tribunal retient : Sur la responsabilité des vendeurs et du notaire ' que selon le rapport d'expertise de M.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aa0
16 juillet 1982
16 juillet 1982
NE S'IMPOSE AU VENDEUR QUE SI LA CHOSE VENDUE A UN PROFESSIONNEL AVERTI EST EN ELLE-MEME COMPLEXE OU DANGEREUSE ET QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR DEFAUT DE RENSEIGNEMENTS SANS INDIQUER
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5c0e
13 mai 1992
13 mai 1992
l'arrêt de la condamner, sur le fondement d'un manquement à l'obligation de conseil et de renseignements, à payer aux époux B... la somme de 37 592,04 francs, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité
Source officielleRéférés
669e9fa9e2a18bd08ce3e297
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le demandeur, se contentant de se référer aux conclusions du rapport d’expertise, et soutenant que les désordres préexistaient à la vente, conclut à la responsabilité du vendeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100287
17 mars 2016
17 mars 2016
condamnation à son encontre dès lors que le producteur était connu, et avait participé aux opérations d'expertise, l'article susvisé posant expressément comme condition à cette mise en cause de la responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101120
13 novembre 2008
13 novembre 2008
et l'acquéreur sont parties au contrat de vente à distance ; que le prestataire de services que le vendeur charge de livrer la chose vendue est donc un tiers au contrat ; qu'en déniant cette qualité à
Source officielle3e Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93d8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
C'est donc avec raison que la responsabilité du promoteur vendeur a été retenue par le premier juge.
Source officiellePage 2 sur 1870