Après avoir relevé que les ressemblances existant entre les masques en présence ressortent principalement de la reprise par celui incriminé de caractéristiques imposées par la fonction technique du produit

dispositions de l'article 711-2-c) du Code de la propriété industrielle considérant comme dépourvus de caractère distinctif les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction

la société Castel frères constituait la reproduction et l'imitation du signe CJP dans sa présentation graphique particulière exerçant à lui seul, au sein de la marque antérieure, une partie de la fonction

de présidente, - Mme Déborah BOHEE, conseillère, - Mme Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10336 F Pourvoi n° M 19-12.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

non par les différences ; que, saisi en la forme des référés d'une demande d'interdiction provisoire de la poursuite des actes de contrefaçon, le juge n'a d'autre pouvoir que celui d'apprécier, en fonction

Ils en concluent que la société Valente X... ne peut s'attribuer sans preuve la paternité des 7 points significatifs de ressemblances relevés par M.

seconde page comprenne une rubrique de moins ne prouve pas que le procès-verbal ait été déchiré et modifié ; qu'au demeurant une simple erreur matérielle peut expliquer la présence de deux feuillets ressemblants

montants oscillant entre 4.320 euros et 13.630 euros sur les deux années et que 26 d'entre eux sont supérieurs à 10.000 euros ; que le montant des chèques sur la période considérée au regard du fonctionnement

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1251 F-D Pourvoi n° A 17-15.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

président placé faisant fonction de Conseiller, M.

QU'ELLE A EN OUTRE MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS EN DECLARANT QUE LA PREMIERE CARACTERISTIQUE N'ETAIT PAS CONSIDEREE COMME ESSENTIELLE ET QU'IL S'AGIRAIT D'UNE QUALITE FONCTIONNELLE

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M.

Strauss fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à constater la contrefaçon de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imitation illicite de marque doit s'apprécier en fonction

phonétique, il convient d'observer que c'est précisément cette ressemblance qui est importante dans ce domaine des appellations viticoles, puisque à une lettre près, en l'occurrence le M, ces deux mots

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de saisiecontrefaçon du 25 juillet 2000 et du constat du 28 avril 2000 que le four Z... diffère du four BIOPHOTON en ce que le tube, le ballast (permettant la haute tension nécessaire pour faire fonctionner

l'imitation illicite de marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon d'un dessin original, comme l'imitation illicite d'une marque figurative de ce dessin, doivent être recherchées en fonction