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28 618 résultats pour « restitution des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67fd504ae85d0474bddb3955

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

cette installation.

Source officielle

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CA

8e Chambre B

6031dfbc80b9e1b37c98acb5

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

l'exploitant d'avoir à reprendre ses approvisionnements, lui indiquant qu'il s'exposait au règlement de diverses sommes au titre du non amorti des mises à disposition du mobilier et des stores ainsi qu'à la restitution

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a94

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les fautes du prêteur sont sans incidence sur le consentement aux contrats interdépendants et la demande de restitution de l'installation par le liquidateur de la société qui n'est pas intervenu à cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94592

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

et du contrat de crédit affecté, de juger que la banque a commis une faute la privant de sa créance de restitution et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées en paiement du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f310a942a604f5e93726

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois, - condamné Mme [T] à la restitution de l'installation photovoltaïque, ce qui lui imposera de permettre l'accès à la société Ecorenove, - condamné

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a57f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ECO ENVIRONNEMENT à procéder, à ses frais, à l'enlèvement de l'installation litigieuse et à la remise en état des lieux, et à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 23.000 € en restitution

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, de sorte que l'emprunteur subit un préjudice caractérisé par la privation de la contrepartie de restitution de l'installation vendue en lien avec la faute du prêteur qui n'a pas vérifié la régularité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00782

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

de broyage concassage ; que soutenant que la société Sandvik avait fabriqué et installé une machine qui ne répondait pas à ses besoins, la société BPE Lecieux l'a fait assigner en résolution de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d7

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

des éléments commandés, de l'exécution partielle du contrat de crédit ou du raccordement de l'installation au réseau public, la preuve de la volonté des emprunteurs de régulariser le contrat initial en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ec

Appel

22 août 2019

22 août 2019

démonteront à leurs frais l'installation et apporteront les matériels à la SCP X...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697afa05cdc6046d470fe0c5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La restitution de l'installation objet du contrat de vente annulé est une conséquence légale de la nullité du contrat de vente et de prestation de services et le jugement doit être confirmé en ce qu'il

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la restitution de l’installation Aux termes de l'article L221-23 du code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, la société ANOMAX expose les éléments suivants : * La société SEICAR réclame la restitution de l'installation de substitution alors même qu'elle a récupéré cette installation

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e23

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du vendeur ou du prestataire, de sorte que l'emprunteur subit un préjudice caractérisé par la privation de la contrepartie de restitution de l'installation vendue en lien avec la faute du prêteur qui n'a

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le contrat de vente : La remise des parties dans l'état antérieur à la conclusion du contrat de fourniture et pose de la centrale photovoltaïque impose, d'une part, que soit ordonnée la restitution

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[P] [X] et Mme [O] [B] ont saisi le tribunal d'instance de Rodez aux fins de nullité pour vice de forme ou dol du bon de commande et annulation consécutive du contrat de prêt, et restitution à leur profit

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6972f30acdc6046d475f9e26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de restitution du matériel La demande formée par la SA DOMOFINANCE de voir restituer au liquidateur de la SARL PRA BAT le matériel installé sera d’ores et

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5188

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si Mme [I] soutient que l'installation serait en panne avec un coût de réparation de 10.000 euros, il est constaté qu'elle ne produit aucune pièce pour démontrer la panne effective de l'installation, le

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a23fa57ca18b0008e5839f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[B] [D] et la Société France Habitat Solution le 22 juillet 2015, Ordonné les restitutions réciproques, les frais afférents a la restitution de l'installation photovoltaïque étant a la charge de la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

commande en date du 19 avril 2021 et la nullité du contrat de prêt affecté consenti par la SA FRANFINANCE à M. et Mme [K] selon offre préalable acceptée le 19 avril 2021; CONSTATE l’impossibilité de restitution

Source officielle