; qu'il n'aurait jamais promis à un jeune apprenti un salaire de cet ordre ; que Salam Z... prétend qu'il lui aurait prêté son appartement qui lui servait de bureau alors que le témoignage de Monique

de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis - Débouté Madame [K] de sa demande au titre de la délivrance des bulletins de paye et d'une attestation Pôle emploi rectifiée au jugement à

la délivrance de bulletins de salaire, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en déclarant que le salarié qui prétend avoir démissionné

" ; que la société avait précisé qu'une telle attestation avait été rédigée à la demande expresse du salarié, ce qui résultait d'un courriel du même jour, aux termes duquel le salarié avait demandé à M

-L'absence de délivrance des attestations de salaire à compter de juillet 2022 malgrè ses demandes.

bulletins de salaire, tenant compte de la date de leur départ alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés soutenaient qu'ils avaient prévenu leur employeur qu'ils suspendaient leur second mois

L'employeur réplique que le salarié ne justifie pas d'un préjudice à hauteur du montant réclamé correspondant à 35 ans de salaire alors qu'au jour du licenciement, le salarié avait 51 ans, et que ce dernier

Sur la remise des documents Il conviendra de donner injonction à la société [1] de remettre à la salariée un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte et une attestation France travail

à la suite de son licenciement intervenu le 14 octobre 2019 et à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance de l'attestation Pôle emploi, de ses demandes de remise de bulletins de salaire de septembre

de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents.

de bulletins de salaire et le paiement par M.

à compter de l'arrêt à intervenir ; - Ordonner la délivrance de l'attestation Pole Emploi rectifiée concernant la durée de l'emploi sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir

d'une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que la salariée avait connaissance de la rupture de

ne cause pas nécessairement à ce dernier un préjudice non réparé par la seule remise d'une attestation rectifiée ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un tel préjudice

certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et de bulletins de salaire depuis l'embauche, alors « qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de

dans la délivrance des documents nécessaires à sa prise en charge au titre de l'assurance chômage, - ordonner la remise à d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour défaut de paiement, alors « que nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, il

, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement du salaire et la délivrance du bulletin de salaire qui constituent l'exécution pour l'employeur de ses obligations, ne sont pas susceptibles de constituer

que de la délivrance sous astreinte des attestations de salaire rectificatives ou la remise de bulletins de paie rectifiés, déboutée de ses autres chefs de demande, notamment au titre des dommages et

avec ses conséquences possibles ; elle produit d'une part des attestations de salariés, MM.