, la demanderesse sollicite la confirmation de l'ordonnance, y ajoutant une demande de condamnation solidaire au paiement d'une astreinte de 30 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant

- dit que les parties communiqueront à l'expert toutes les pièces dont elles entendent faire état préalablement à la première réunion d'expertise, - dit que les parties communiqueront ensuite sans retard

V... la somme principale de 577,40 € majorée des pénalités de retard de 10 % pour chaque mois de retard, rejeté la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme C B A représentée par Me Huard demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

C B A représentée par Me Huard demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision verbale du préfet de l'Isère refusant l'enregistrement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 01 avril 2024, Mme D C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande de renouvellement de séjour.

à la bonne instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de demander aux chefs de cours toutes mesures opportunes, urgentes, nécessaires et

novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, viols et vol aggravé, a rejeté sa demande

Mme [W] fait valoir que le retard de sa demande de réinscription est dû à une erreur de sa part sur la date limite de dépôt des candidatures.

intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 4.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2020, 10 juin 2020 et 24 janvier 2021, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ", représentée par Me Jacquot, demande

euros par jour de retard, sur sa demande de titre de séjour et de garantir la continuité de ses droits durant l’instruction de sa demande.

de délivrance d’un titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ; 3°) d’ordonner à la préfète de l’Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’enregistrer

préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer

laquelle la décision attaquée a été lue sont inopérants ; Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée aurait été prononcée et lui aurait été notifiée avec retard

l'expert judiciaire sur l'ensemble du mur de soutènement composé de trois unités, dans un délai d'un mois suivant la signification du jugement et au delà avec une astreinte de 50 euros par jour de retard

A... demande au tribunal : d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; d’enjoindre à la préfète

jour de retard.