retard ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prendre une décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), après avoir indiqué initialement qu’il entendait solliciter la validation de la contrainte pour un montant ramené à 148 € au titre de majorations de retard

représentation" ; Que, pour retenir par ailleurs la culpabilité de la prévenue du chef d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, la cour d'appel énonce que l'employeur n'a satisfait qu'avec retard

Sur demandes des parties, l’examen de l’affaire a été reporté deux fois jusqu’au 08.4.2026.

de Monsieur [H] [Y] les frais d’expertise ;débouter Monsieur [H] [Y] de sa demande de provision ad litem ; débouter Monsieur [H] [Y] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure

X... n'établit pas qu'il y ait eu un retard anormal dans l'instruction par l'administration de sa demande de prime à la construction ; que, par suite, il n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir

de son nom, et à retirer son nom sur son site commercial ainsi que sur tout support destiné à commercialiser les produits vendus par CASANERA et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

résiliation du bail ; A titre reconventionnel, sur l'expulsion sous astreinte ; Juger que Monsieur [K] est occupant sans droit ni titre ; Ordonner son expulsion sous astreinte de 500 € par jours de retard

hospitalier ; de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis, somme assortie des intérêts de retard

de 150 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour du 23 décembre 2025, de le convoquer dans un délai de quinze jours afin de déposer ou compléter son dossier et de lui délivrer

expertales et de faire appel à un organisme indépendant pour obtenir un certificat de conformité, dans un délai de trois mois suivant la signification du jugement et sous astreinte de 30 euros par jour de retard

de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme

  : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de La Réunion de statuer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur la demande de titre de séjour présentée par Mme

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer

; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour « salarié » et de lui délivrer à cette occasion

à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire

libérer le poste d'amarrage n° DS43 occupé au sein du port de Bandol, pour le stationnement du navire SAMARCANDE voilier de type DUFOUR 27 immatriculée NI346946, sous astreinte de 500 euros par jour de retard