L... pourra bien bénéficier d'un complément de retraite au titre du dispositif de retraite « Garantie 50% » ne démontrait pas le commencement d'exécution de la convention litigieuse, la cour d'appel a

X..., qui avaient diminué du fait de sa mise à la retraite ; Mais attendu que l'arrêt ayant rejeté les demandes de réduction et d'augmentation de la pension, c'est sans méconnaître les termes du litige

demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les chefs de demande relatifs au retentissement professionnel et à la perte de droits à la retraite

de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR prononçant le retrait.

octobre 1990, la cour d'appel, en refusant de faire produire effet à la rétractation ainsi prononcée, a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que la rétractation d'une décision entraîne l'annulation

du départ à la retraite volontaire de M.

le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance de retrait de 50 jours

du 19 février 1989 en qualité de maître de formation par l'Association nationale des personnels et acteurs de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (ANPASE); qu'il a pris sa retraite

X..., qu'il ne faisait plus partie du personnel bancaire et qu'en décidant de sa mise à la retraite, la Société Générale avait pu se délier des engagements résultant du maintien de M.

X... a été embauché, le 1er mars 1963, en qualité d'ingénieur par la société Bureau Véritas ; que contestant les conditions dans lesquelles il avait été amené à prendre sa retraite le 1er juillet 1992,

[B] de la procédure de liquidation ouverte à l'égard de la société [B] construction, a retenu que les retraits d'espèces et virements bancaires effectués au profit de M.

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., au service de la société X... et Z... depuis le 28 mai 1973 en qualité de mécanographe, puis à compter de 1978 en qualité de comptable 1er échelon, a été mise à la retraite

Z... et la société Inter Med Retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer avec M.

, à comparer avec, en outre, les 57 000 francs environ de ressources régulières de l'intéressée sur la période ; que, pendant la même période, les "menues dépenses" de Mme Z..., s'ajoutant aux retraits

est prise par le salarié ou par l'employeur, mais qui spécifie tout au contraire qu'il est applicable à tout cadre "prenant sa retraite ou mis à la retraite" ; qu'en qualifiant la mise à la retraite

collective nationale du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) "En cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur

La société Défi retraite a saisi un juge des référés d'une demande en rétractation, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 20 février 2019.

pour calculer son préjudice le prix de rente viagère et non un prix de rente limité à 65 ans, date d'une éventuelle retraite, le demandeur perdant chaque année depuis son accident des points sur sa retraite