complémentaire ; qu'en 1962 la convention collective nationale des huissiers de justice a décidé au plan national l'affiliation obligatoire des membres des personnels des offices à un système de retraite

siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la lettre de motivation du candidat ne laisse pas entrevoir quel est le but véritable poursuivi en dehors d'une occupation pour la retraite

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 46-1288 du 30 mai 1946 relatif à la réquisition des marins de commerce, 4-B de l'arrêté du 8 août 1943 portant admission en compte pour la retraite

[Z], médecin psychiatre exerçant à titre libéral, a été affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) de 1974 au 1er octobre 2008, date à laquelle il a pris sa retraite.

bancaire du groupe CIC en vue du paiement, par cette dernière, de prestations de retraite dues au titre d'un régime de retraite sur-complémentaire institué en 1962 et supprimé en 1977 ; que la société

la sécurité sociale et en l'absence d'une dérogation prévue à l'article R 312-5 du même code, s'affilier au régime général de sécurité sociale et où, s'agissant du régime de retraite complémentaire, l'affiliation

Elle fait valoir, en substance que la salariée n'a pas bénéficié des droits à la retraite et que l'affiliation de Mme [P] au régime d'assurance des personnes non salariées ne s'oppose pas à son affiliation

caractère de professionnelle libérale de l'intéressée, relevant donc de la CREA pour son régime de retraite de base, ni opposé qu'elle aurait dû être affiliée auprès de la [5], mais seulement qui lui

X... restait affiliée, à la date de constatation de cette affection, à la Société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN) ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

[B] (le cotisant), pensionné civil en qualité de retraité de la fonction publique d'Etat depuis le 1er juillet 2017, a été affilié à la [3] (la caisse) au titre de son activité libérale d'avocat. 2.

S... a été affilié au régime minier à compter du 14 Janvier 1980, avant son affiliation au régime général du 1er mars 2009 au 31 janvier 2015 ; qu'en vue de la cessation de son activité professionnelle

Vu les articles D. 461-24, devenu D. 461-7 du code de la sécurité sociale, 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse

Relais bancaire de proximité pour retraits d'espèces via l'affiliation à des systèmes tel que le service Point Vert., immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 980642490, FIXE provisoirement au 01

Soutenant que son défaut d'affiliation au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale pendant ses périodes d'expatriation lui causait un préjudice en matière de retraite et que l'employeur

populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est

alors occupé par elle ; que la pension d'invalidité prévue par les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

n'avait pas versé de cotisations à un organisme de retraite complémentaire, a assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'affiliation rétroactive ou d'indemnisation du préjudice résultant de cette

X..., salarié affilié à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), désormais dénommée caisse de retraite PRO BTP, a perçu de celle-ci, de 1994 à 2003, une pension