l'utilisation du véhicule de service à compter du 1er novembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de service et le retrait de l'arrêté lui refusant l'accès au grade d'attaché avec les avantages correspondants, d'autre part, de condamner le CCAS à lui verser des indemnités d'un montant total de 56

techniques et dans son bureau ; - remettre à sa disposition un véhicule de service nécessaire à l’exercice de ses fonctions ; - lui permettre d’avoir accès sans restriction au service de médecine

techniques et dans son bureau ; - remettre à sa disposition un véhicule de service nécessaire à l’exercice de ses fonctions ; - lui permettre d’avoir accès sans restriction au service de médecine

La mise à disposition du véhicule de service devient sans objet. C'est à ce titre, que nous avons fait deux courriers de demande de restitution du véhicule de service en date des 04 et 22 avril.

sur le retrait de l'utilisation du véhicule de service ; 4°) d'annuler " la décision implicite du 2 mars 2024 rejetant la demande de suspension d'un véhicule de service du 15 novembre 2023 " ; 5°)

de service, Mme [E] les évoquant juste pour en déduire qu'elle craignait une rupture de son contrat de travail au regard des dispositions de l'acte d'engagement concernant l'usage du véhicule. 3

Elle soutient que : - quatre bus à haut niveau de service de son cocontractant, la société Van Hool, présentent une rupture du châssis en toiture, nécessitant le retrait de ces quatre véhicules du service

En janvier 2009, la régularisation est intervenue, le véhicule en question devenant véhicule de service, un rappel de 4 664,10 euros étant versé au salarié.

Q... un véhicule de service (détail en annexe) dont l'utilisation est strictement limitée et réservée à l'exercice de l'activité professionnelle du salarié » ; que les factures d'entretien du véhicule

Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive commis le 10 février 2015 à 11 heures 50

W... d'effectuer sur les comptes de cette dernière des retraits d'espèces et de lui remettre ensuite les sommes ainsi retirées : - qu'étant gérant de la Sarl GNSR services, vendu des biens ou des prestations

au titre du contrat et des frais d'immatriculation en faisant valoir que le véhicule avait été livré avant l'expiration du délai de rétractation de trois jours en violation des dispositions de l'article

compétent de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise en circulation d'un véhicule ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la conduite du véhicule présente

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 février 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à trois mois

de service ; que l'employeur a décidé le 27 juin 1988 de supprimer le véhicule de service dont disposait jusqu'alors sa salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la

232 du Code de la route et R. 25-4 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable d'excès de vitesse ; "aux motifs que le 8 septembre 1992 à Solterre les services

Elle réglait à la société un acompte de 400 €.

véhicule de Mme Y... débutaient dans sa voie de circulation; que leur trajectoire ne rendait pas compte de la direction du véhicule mais s'expliquait par l'impact avec le véhicule de Christophe bigot;

Pour dire établi le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation, l'arrêt attaqué énonce dans un premier temps que