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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2401388_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que le retrait d'un permis de conduire ne figure pas dans les cas d'exclusion de délivrance d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-8 du code des transports, que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de points et au retrait de permis.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2404000_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 25 janvier 2024 portant retrait du permis de conduire de M. C... : 8.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408991_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 25 janvier 2024 portant retrait du permis de conduire de M. C... : 8.
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1de
28 avril 1987
28 avril 1987
les victimes, s'est aperçue que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite en 1977 comportait une réponse négative à la question "avez-vous au cours des cinq dernières années fait l'objet d'un retrait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201886
12 décembre 2013
12 décembre 2013
X... qui lui avait dissimulé son retrait de permis de conduire entre le 22 décembre 2007 et le 5 mars 2007, que la nullité prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances ne régit que les manquements
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a90
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Richard X..., qui avait souscrit auprès de la SMABTP une police excluant de la garantie les dommages survenus lorsque le conducteur n'était pas titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00715
27 janvier 2016
27 janvier 2016
l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 25 novembre 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et un retrait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02601
7 décembre 2011
7 décembre 2011
ayant entraîné le retrait du permis de conduire de la catégorie attachée à son emploi pour inaptitude physique constatée par une commission médicale départementale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2306352_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf1d
18 janvier 1993
18 janvier 1993
de suspension de son permis de conduire.
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed02
26 janvier 1988
26 janvier 1988
X..., ayant signé deux documents précisant qu'il n'avait fait l'objet ni d'une condamnation ni d'un retrait de permis de conduire depuis 36 mois (adhésion), qu'il n'avait subi aucune condamnation relative
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e623
24 octobre 1978
24 octobre 1978
; D'OU IL SUIT QUE, LE DELIT DE FUITE N'ETANT PAS LEGALEMENT CARACTERISE, LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL PREVU POUR LE FAIT D'AVOIR CONDUIT APRES RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET D'AVOIR
Source officiellecr
61372651cd580146774249f7
24 novembre 2004
24 novembre 2004
, titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans et auteur d'une infraction ayant donné lieu au retrait du permis de conduire d'au moins 4 points, de suivre la formation réglementaire ; Vu le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200839
24 mai 2012
24 mai 2012
La mesure de retrait de permis de conduire dont vous étiez l'objet, a volontairement été dissimulée lors de la souscription du contrat à effet du 17 décembre 2005 de sorte que nous vous signifions par
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c79b
4 novembre 1988
4 novembre 1988
impartial... " ne concernent que les décisions en matière civile ou pénale rendues par un Tribunal et non les décisions prononcées par un préfet qui n'est qu'un administrateur ; que s'il est vrai que le retrait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00004
6 janvier 2021
6 janvier 2021
précisant que le retrait du permis de conduire pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf à ce le salarié fasse le nécessaire pour assurer la continuité normale de son activité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413815_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de son permis de conduire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297
20 mars 2018
20 mars 2018
Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive commis le 10 février 2015 à 11 heures 50
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401165_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A demande l'annulation de l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a procédé au retrait du permis de conduire qui lui avait été délivré le 4 novembre 2022.
Source officiellePage 2 sur 1178