Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française et tirée de ce que la société requérante n'aurait pas intérêt à poursuivre l'annulation de dispositions encadrant la révision des loyers

conformément à la législation en vigueur ; qu'il en résulte qu'en application des article L. 145-37 et suivants du Code de commerce, le loyer pouvait être révisé tous les trois ans mais également que la révision

[R] un rappel d'indexations sur la base d'une première révision non prescrite du 1er juillet 2001jusqu'au loyer révisé du 1er juillet 2006 que ce rappel a été calculé avec comme point de départ le loyer

de la non-exécution du jugement définitif du 12 août 2009 ont été annulés.

EN DROIT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION 5.

Condamner la société [K] au paiement de la somme de 164.900,58€ indûment minorée sur le fondement de la clause de révision des prix.

De même l'absence de diagnostic énergétique n'établit pas le caractère non décent du logement.

Y...fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à voir dire non écrite la clause d'indexation et restituer les sommes payées, alors, selon le moyen, que la clause de révision du loyer stipulée

Il affirme que pour proposer une demande en révision il faut disposer d’une information détaillée et certaine et non d’une simple information.

    La Cour rappelle que, selon l’article 44 de la Convention, ses arrêts sont définitifs et que, dans la mesure où elle remet en question ce caractère définitif, la procédure en révision, non

    La Cour rappelle que, selon l’article 44 de la Convention, ses arrêts sont définitifs et que, dans la mesure où elle remet en question ce caractère définitif, la procédure en révision, non

    La Cour rappelle que, selon l’article 44 de la Convention, ses arrêts sont définitifs et que, dans la mesure où elle remet en question ce caractère définitif, la procédure en révision, non

détaillées, une évaluation des stocks inexacte, certains tickets " Z " incomplets et un chemin de révision non respecté mêlant les opérations effectuées par plusieurs entités.

, si bien qu'il est indifférent que les conclusions d'un défendeur à la révision mentionne ou non la présence du ministère public à l'instance.

EN DROIT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION 10.

    La Cour rappelle que, selon l’article 44 de la Convention, ses arrêts sont définitifs et que, dans la mesure où elle remet en question ce caractère définitif, la procédure en révision, non

EN DROIT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION 6.

En réponse, les consorts [U] concluent : - au caractère non fondé de l'opposition de M.

EN DROIT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION 7.