articles 23-1 à 23-6, 23-7, 23-8 ou 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; que tel est le cas des facteurs locaux de commercialité définis à l'article 23-4 dudit décret, dont l'évaluation permet la révision

qui est celui pratiqué par les parties à la date de la demande de révision triennale et qui résulte du jeu de la clause contractuelle d'échelle mobile ; que la correction des excès de l'indexation ne peut

légales du loyer commercial, d'une part la révision triennale applicable en l'absence d'une clause d'indexation et qui est prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision

débats que : - la révision du loyer était intervenue le 1er janvier 2007 ; - par courrier simple en date du 14 mai 2009 le mandataire de la SCI Thonacie a sollicité la révision triennale du loyer à compter

qui est celui pratiqué par les parties à la date de la demande de révision triennale et qui résulte du jeu de la clause contractuelle d'échelle mobile ; que la correction des excès de l'indexation ne peut

qui est celui pratiqué par les parties à la date de la demande de révision triennale et qui résulte du jeu de la clause contractuelle d'échelle mobile ; que la correction des excès de l'indexation ne peut

l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu pour une durée de 9 ans avec révision

RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QUE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET A SIMPLEMENT ENTENDU PLAFONNER LE MONTANT DE LA VARIATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION

Le 22 Juin 2001 la SARL ELYA a adressé à Monsieur X... par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de révision triennale du loyer afin de le voir fixer à la somme annuelle de 14.635,11

loyer contenues dans le bail expiré, que c'est donc à bon droit que le loyer a été fixé à cette date sur la base de 9 076,32 euros, conformément à l'article L. 145-38 du Code de commerce régissant la révision

majoration de la valeur locative inférieure à celle de l'indice du coût de la construction, alors, selon le moyen, " d'une part, que les règles relatives au plafonnement des loyers commerciaux en cas de révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2009), que Mme X..., propriétaire des murs où était exploité le fonds de commerce de la société Hôtel de la gare (la société), a sollicité la révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution du loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

contrainte d'un commandement ; que, faute d'avoir répondu à ce moyen, d'où il ressortait nécessairement que la société G... frères n'avait nullement entendu renoncer aux règles d'ordre public de la révision

Elle s'estime fondée à se prévaloir de contestations sérieuses relativement à la clause contractuelle de révision du loyer et à la réalité des révisions triennales.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la majoration ou la diminution du loyer consécutive à une révision