était modifié pour l'assureur, et légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré quant au risque déclaré à l'assureur se fait nécessairement en considération

coupable des délits d'homicide et blessures involontaires, et déclaré entièrement responsable de cet accident ; qu'enfin, le tribunal a rejeté l'exception de nullité du contrat pour fausse déclaration

demandes, l' URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS fait d'abord valoir que la contrainte a été valablement signifiée à Monsieur [D] selon les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile à l'adresse de risque

du risque, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.

[J], et statuant à nouveau, - lui déclarer inopposable les décisions de prise en charge des deux maladies professionnelles du 30 novembre 2018 déclarées par M.

[X] [K] ; - dire et juger que le risque déclaré étant non conforme, la SA Amaline Assurances a, de bon droit, appliqué une règle proportionnelle de prime ; - dire et juger que le préjudice indemnisable

sciatique sur protrusion discale (suite illisible) S1G + coccyalgie » ; que l'employeur est recevable à contester le caractère professionnel de la pathologie qui est imputée à sa faute inexcusable ; que le risque

1991, en cas d'incapacité totale de travail ou de longue maladie, le versement d'indemnités journalières et, en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive, le versement d'un capital; qu'elle a déclaré

différée valeur à neuf par deux experts "amiables" désignés par les assurés et l'assureur mais celui-ci a opéré une réduction de 30 % en application de la règle proportionnelle en considérant que le risque

Elle conteste le montant de la prime avancée par GROUPAMA, la preuve d'une aggravation de risque et le lien de causalité entre le risque déclaré et le sinistre.

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réduction proportionnelle doit s'apprécier au regard de l'ensemble des risques déclarés par l'architecte pendant la période d'assurance, et non chantier par chantier ; qu'en retenant à l'inverse qu' «

elle discute le montant de l'indemnisation, les quittance produite et le reste à charge ; - il existe un écart de surface à assurer de 287 m², qui justifie à lui seul la différence d'opinion sur le risque

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil

Il affirme que l'assureur ne rapporte pas la preuve que la non déclaration du suivi d'un traitement hypolipémiant (destiné à diminuer le taux sanguin de cholestérol) a pu changer l'objet du risque ou en

à leur assureur la SA GAN Assurances l'activité nouvelle de discothèque aggravant le risque déclaré, dit que les dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances doivent s'appliquer et que l'indemnité

1996 dans le calcul du solde moyen d'exploitation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la SCP X... a déclaré en 1996 à l'administration fiscale une provision pour risque de 1 175 000 F

déclarés, en particulier dans le formulaire de déclaration du risque ; qu'en se fondant, pour écarter la faute de l'assureur à l'égard des investisseurs, tiers victimes du manquement de

responsabilité civile au titre des dommages qui pourraient être causés par son aéronef ; que cette police a été souscrite le 22 mai 2002 à effet du 21 mai 2003, expirant le 20 mai 2004, et couvre de ce fait les risques