, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions, accidents, cas fortuit, grève à l'échelon local ou national, émeute, risque

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une tempête de grêle qui a endommagé les locaux où il exploitait un garage, ainsi que le matériel et les véhicules qui s'y trouvaient, M.

ne démontrait pas l'existence de dommages dans un rayon de 5 kms autour de son immeuble et n'était donc pas en droit de se prévaloir de la clause de garantie de son contrat d'assurance relative au risque

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Garage auto sport a conclu avec le GAN un contrat d'assurance multirisque garantissant notamment des risques

, neige et grêle sur toitures ", pour " l'ensemble des risques de particuliers et des risques agricoles ", énonce que, " s'agissant des risques industriels, les sociétés d'assurance ont été invitées à

soutiennent que : - ce dispositif qui a pour vocation de protéger une buse a été installée, sous la responsabilité de la mairie de Saint-François, et, sert d'exutoire aux eaux pluviales, à la houle et aux risques

que les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les articles 1.13 de l'annexe A (incendie, explosion, tempête

l'étendue de la garantie, le tableau des montants de garanties annexé aux deux polices d'assurance multirisques entreprise et agricole souscrites par la société appelante prévoit en ce qui concerne le risque

intervenus successivement les 4/5 février et 28 février 2017 et d'avoir, par voie de conséquence, retenu que le second sinistre ne pouvait être pris en charge aux termes du contrat d'assurance couvrant le risque

appartiendra au Preneur de faire assurer notoirement les solvables et pour des sommes suffisantes, les agencements, embellissements, son mobilier, ses marchandises et son matériel, notamment contre les risques

Il soutient en premier lieu que son assureur la MACIF doit l’indemniser, aux motifs : -qu’il avait assuré son mobil home auprès de la MACIF contre, notamment, les risques « évènements climatiques, tempêtes

: ' A ' Incendie, explosion et risques annexes ; ' B ' Tempête, neige ou grêle ; ' C ' Catastrophes naturelles (dans les conditions prévues à l'article 2.3) ; ' E ' Dégâts d'eau ; ' F ' Vol ; '

4 : 'Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions, accidents, cas fortuit, grève à l'échelon local ou national, émeute, risque

'Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions, accidents, cas fortuit, grève à l'échelon local ou national, émeute, risque

conditions personnelles signées par la SCA BURY visent pour chaque serre et équipement ainsi que pour les plantes y étant cultivées, les garanties accordées, incluant notamment la garantie incendie et risques

survenue d'un des événements listés sous réserve que l'assuré ait souscrit ces garanties dans le cadre du contrat, selon mention aux conditions particulières, ce qui est le cas en l'espèce pour les risques

Le contrat de bail commercial liant les parties stipule, en son article 6, que : “a) L’ensemble immobilier sera assuré dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques d’incendie

supérieur ; que l'article 4 de ce bail prévoit une obligation d'assurance à la charge du preneur, lequel doit assurer l'ensemble immobilier "dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques