AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
société Elior Services à payer à Mme [F] les sommes suivantes: - Indemnité légale de licenciement : 1.124,47 euros - Congés payés y afférents : 112,44 euros - Dommages-intérêts pour rupture abusive
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02142
26 octobre 2011
26 octobre 2011
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR, en déboutant Madame Y... de toutes ses demandes, rejeté sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et
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