Mohamed X... et Mme Khira Y... ont célébré en France, le 18 décembre 1979, leur mariage selon les coutumes marocaines ; qu'ils ont vécu en commun jusqu'au 3 mars 1980 ; que M.

POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR Y...

DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES PROPOS QUE LUI A PRETES UN TEMOIN, EN CONSIDERANT QU'ILS CONSTITUAIENT L'AVEU QUE DE PAREILLES RELATIONS AVAIENT EXISTE ET QUE, POSTERIEURES AUX PROMESSES

DE MARIAGE N'ETANT AUTREMENT DEMONTREE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ASSIMILER UNE DEMANDE DE MARIAGE ADRESSEE AU PERE DE LA JEUNE FILLE A UNE PROMESSE DE MARIAGE FAITE A CETTE DERNIERE "; QU'IL EST

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT EN CONSIDERANT QUE, PAR LA RUPTURE ABUSIVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE QU'IL LUI AVAIT FAITE

16 novembre 2001, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Créteil, saisi par Mme [S] épouse [N] d'une demande de dommages-intérêts pour rupture

mariage 1] 2012 par-devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 6] (38), sans contrat de mariage préalable.

dispositions antérieures à cause de mort - le 7 septembre 2001, [I] [R] a attrait [J] [W] devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG en demandant qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour rupture

X... qui sont de l'ordre de 500 € par mois, cette dernière, non seulement ne justifie pas avoir abandonné un emploi du fait de son mariage et du souhait de son mari, mais encore, elle ne donne aucune information

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE PROMESSE DE MARIAGE, EUT-ELLE DETERMINE LA JEUNE FILLE A AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC SON AUTEUR NON PLUS QUE SA RUPTURE, NE

DE MARIAGE OU LA RUPTURE AVEC UN CONCUBIN N'EST QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EXCLUSIF DE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVANT D'AILLEURS AUCUN FAIT DE NATURE A CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE (MARITANO

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

*la durée du mariage : la vie commune après le mariage a duré 13 ans (les écritures de M.

Bonne soirée" puis le 23 octobre 2015 qu'elle n'est" pas dispo" ce WE (week-end) puis à la question posée par Monsieur F... le 23 octobre 2014 à 18 :43 "Maria, tu ne veux plus me voir ?"

POUR RUPTURE ABUSIVE DE FIANCAILLES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, P.

viré sur le compte bancaire personnel de Mme X... une somme globale de 300 000 francs ; que, le 21 mars 1990, les deux pharmaciens ont constitué une société en nom collectif ; qu'à la suite de leur rupture

de renégociation était en cours entre les parties qui devait conduire à finaliser le projet entre elles par la signature d'une promesse de vente, que la transaction était aboutie le 6 septembre 2005 (

de la communauté de vie avec son mari.

Ils réfutent toutes fiançailles à la date du 17 janvier 1998 et assurent que la prétendue rupture a été annoncée avant le jour prévu pour le mariage et que les cadeaux reçus ont été restitués.

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les